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Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-09-21 Versions antérieures

PARTIE VPensions et prestations supplémentaires (suite)

Demande de prestations, demande de cession de la pension de retraite ou demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension (suite)

  •  (1) L’avis prévu au paragraphe 65.1(5) de la Loi doit être donné par écrit.

  • (2) L’avis prévu au paragraphe 65.1(12) de la Loi doit être donné par écrit et contenir les renseignements suivants :

    • a) le mois où la cession prend effet, conformément au paragraphe 65.1(10) de la Loi;

    • b) la partie de la pension de retraite qui est cédée;

    • c) le droit de demander une révision, prévu au paragraphe 81(1) de la Loi.

  • DORS/86-1133, art. 6
  • DORS/90-829, art. 18
  • DORS/96-522, art. 8

Cessation de prestation

  •  (1) Un bénéficiaire peut demander la cessation d’une prestation en présentant au ministre une demande écrite à cet effet dans les douze mois suivant la date où le paiement de la prestation a commencé.

  • (2) Lorsque le requérant ayant demandé une pension d’invalidité reçoit une pension de retraite et qu’il est réputé être devenu invalide afin d’être admissible à la pension d’invalidité avant le mois au cours duquel la pension de retraite est devenue payable, la demande de pension d’invalidité est réputée être une demande de cessation de la pension de retraite.

  • (2.1) Malgré le paragraphe (1), lorsque le requérant ayant demandé des prestations aux termes d’un régime provincial de pensions comparables à une pension d’invalidité reçoit une pension de retraite et que la date à laquelle il est réputé être devenu invalide afin d’être admissible aux prestations est antérieure au mois au cours duquel la pension de retraite est devenue payable, il peut demander la cessation de la pension de retraite en présentant au ministre une demande écrite durant la période commençant à la date du premier versement de la pension de retraite et se terminant le 90e jour suivant la date à laquelle il a reçu avis de la décision de le réputer invalide.

  • (2.2) Le requérant visé au paragraphe (2) peut demander la cessation de la pension d’invalidité et le rétablissement de la pension de retraite en présentant au ministre une demande écrite dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’admissibilité à la pension d’invalidité.

  • (3) Le ministre accorde les demandes présentées conformément aux paragraphes (1), (2.1) ou (2.2) ainsi que celles réputées être présentées conformément au paragraphe (2).

  • (4) Dans les cas où la demande visée au paragraphe 66.1(2) de la Loi est acceptée conformément au présent article, le montant de la prestation versée doit être retourné dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la demande.

  • DORS/86-1133, art. 6
  • DORS/90-829, art. 19
  • DORS/93-290, art. 3
  • DORS/96-522, art. 9 et 23
  • DORS/99-192, art. 3
  • DORS/2018-281, art. 3
  • DORS/2020-206, art. 1

Preuve d’âge et d’identité

  •  (1) Sous réserve des articles 49 et 50, le ministre établit l’âge et l’identité de toute personne pour l’application de la Loi conformément à celui des paragraphes (2) à (4) qui est applicable.

  • (2) Le ministre établit l’âge et l’identité de la personne sur le fondement des renseignements que la Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a fournis en vertu du paragraphe 28.2(5) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

  • (3) Le ministre établit l’âge et l’identité de la personne sur le fondement d’un acte de naissance ou d’une copie conforme d’un tel acte.

  • (4) S’il y a des raisons suffisantes de croire qu’un acte de naissance ne peut être obtenu, le ministre établit l’âge et l’identité de la personne sur le fondement de toute autre preuve ou tout autre renseignement relatifs à l’âge et à l’identitié de la personne.

  • (5) Si le ministre ne peut établir l’âge et l’identité de la personne conformément à l’un des paragraphes (2) à (4), il doit, si possible, les établir sur le fondement des renseignements obtenus auprès de Statistique Canada aux termes de l’article 87 de la Loi.

  • DORS/86-1133, art. 7
  • DORS/90-829, art. 20
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2004-249, art. 4
  • 2013, ch. 40, art. 236
  • DORS/2013-20, art. 1

 [Abrogé, DORS/86-1133, art. 8]

 Si l’âge d’une personne a été déterminé aux fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou d’un régime provincial de pensions, le ministre accepte cet âge pour l’application de la Loi.

  • DORS/96-522, art. 10

 En tout temps après que la preuve d’âge d’une personne aura été faite conformément au présent règlement, le ministre pourra, si des faits non étudiés lors de ladite preuve sont portés à son attention, faire une nouvelle preuve de l’âge de la personne en cause.

  • DORS/96-522, art. 23

 Pour l’application de l’article 87 de la Loi, les conditions auxquelles le ministre peut, sur demande et aux fins précisées dans cet article, obtenir de Statistique Canada tout renseignement qui y est mentionné au sujet de l’âge d’un requérant ou d’un bénéficiaire, ou de son époux ou de son conjoint de fait ou de son ex-époux ou de son ancien conjoint de fait, sont les suivantes :

  • a) la demande présentée à Statistique Canada doit :

    • (i) être en la forme prescrite par le statisticien en chef,

    • (ii) porter le consentement signé du requérant, du bénéficiaire, de l’époux ou du conjoint de fait ou de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait, ou de la personne ou de l’organisme qui a présenté la demande en leur nom ou, à défaut, de la personne ou de l’organisme qui aurait été fondé à le faire,

    • (iii) contenir les indications qui permettront de repérer dans les registres de recensement les renseignements demandés;

  • b) les renseignements obtenus en vertu de l’article 87 de la Loi ne peuvent être communiqués qu’à un fonctionnaire, un commis ou un employé du ministère du Développement des ressources humaines ou autrement qu’aux termes de l’accord conclu en vertu de l’article 105 de la Loi avec le gouvernement d’une province instituant un régime général de pensions.

  • DORS/86-1133, art. 9
  • DORS/90-829, art. 21
  • DORS/96-522, art. 24
  • DORS/2000-411, art. 6

Renseignements et preuves devant être fournis par le requérant ou le bénéficiaire

 Afin de déterminer l’admissibilité du requérant à une prestation, le montant de la prestation que le requérant ou le bénéficiaire est en droit de recevoir, ou l’admissibilité d’un bénéficiaire à continuer de recevoir une prestation, le requérant ou la personne faisant la demande en son nom ou le bénéficiaire, selon le cas, doit, lors de sa demande, ou par la suite, lorsque le ministre le lui demande, donner par écrit les renseignements ou produire les preuves qui suivent :

  • a) le nom, à la naissance, et le nom actuel, le sexe, l’adresse et le numéro d’assurance-sociale

    • (i) du requérant ou bénéficiaire,

    • (ii) du cotisant invalide ou décédé,

    • (iii) de l’époux ou du conjoint de fait du cotisant invalide ou du survivant du cotisant décédé,

    • (iv) de chaque enfant à la charge du cotisant invalide ou décédé,

    • (v) de tout ex-époux ou ancien conjoint de fait, si le requérant connaît ces renseignements;

  • b) la date et le lieu de naissance

    • (i) du requérant ou bénéficiaire,

    • (ii) du cotisant invalide ou décédé,

    • (iii) du survivant du cotisant décédé, et

    • (iv) de chaque enfant à la charge du cotisant invalide ou décédé;

  • c) la date et le lieu de décès du cotisant;

  • d) si un enfant à la charge du cotisant est décédé depuis

    • (i) la date à laquelle le cotisant soutient qu’il est devenu invalide, ou

    • (ii) le décès du cotisant;

  • e) [Abrogé, DORS/86-1133, art. 10]

  • f) si le cotisant décédé était marié au moment de son décès et, dans l’affirmative, le nom de son conjoint ainsi que la date et le lieu du mariage;

  • g) si le cotisant décédé était séparé ou divorcé au moment de son décès;

  • h) s’il y a un représentant personnel de la succession du cotisant décédé et, dans l’affirmative, le nom et l’adresse de ce représentant;

  • i) si un enfant à la charge du cotisant invalide ou décédé

    • (i) est son enfant,

    • (ii) est son enfant adopté légalement ou était de fait, adopté par lui, ou encore est l’enfant adopté légalement par une autre personne,

    • (iii) était légalement ou de fait sous sa garde et sa surveillance,

    • (iv) est sous la garde et la surveillance du cotisant invalide, du survivant du cotisant ou d’une autre personne ou organisme,

    • (v) vit ailleurs que chez le cotisant invalide ou le survivant, ou

    • (vi) est ou était entretenu par le cotisant invalide;

  • j) dans les cas où un enfant à la charge du cotisant invalide ou décédé est âgé de 18 ans ou plus, si cet enfant fréquente ou a fréquenté à plein temps une école ou une université;

  • k) si le requérant ou le bénéficiaire qui est le survivant d’un cotisant entretient entièrement ou dans une large mesure un ou plusieurs enfants à la charge du cotisant décédé;

  • k.1) [Abrogé, DORS/2013-83, art. 2]

  • l) une déclaration attestant le montant du traitement et du salaire cotisables et le montant des gains cotisables d’un cotisant travaillant à son propre compte, que le cotisant invalide, ou décédé a gagné au cours de l’année où il est devenu invalide ou est décédé et de toute année précédant celle de son invalidité ou de son décès;

  • m) si le requérant, le bénéficiaire ou le cotisant décédé reçoit, ou recevait, ou a présenté une demande soit de prestations aux termes de la Loi ou d’un régime provincial de pension, soit de pension, aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et

  • n) tout document, déclaration ou pièce supplémentaire que possède ou pourrait obtenir le requérant ou le bénéficiaire pour aider le ministre à vérifier l’exactitude des renseignements et des preuves mentionnés aux alinéas a) à m).

  • DORS/86-1133, art. 10
  • DORS/89-345, art. 5(F)
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2000-411, art. 7 et 18
  • DORS/2013-83, art. 2
 
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