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Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-09-21 Versions antérieures

PARTIE VPensions et prestations supplémentaires (suite)

Paiement de prestations pour le compte de bénéficiaires

  •  (1) Lorsque, après examen des renseignements ou des preuves qui lui ont été fournis ou qu’il a exigés, le ministre est convaincu qu’un bénéficiaire est incapable de gérer ses propres affaires par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, il peut ordonner que la prestation soit versée pour le compte de ce bénéficiaire à toute personne ou à tout organisme qui, à son avis, est autorisé sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province à gérer les affaires du bénéficiaire ou, à défaut, à la personne ou à l’organisme approuvé par le ministre.

  • (2) Si le ministre décide, conformément au paragraphe (1), qu’une prestation doit être versée pour le compte d’un bénéficiaire à une personne ou à un organisme dont traite ledit paragraphe, cette prestation ne sera versée à cette personne, ni à cet organisme, que lorsque ladite personne ou ledit organisme, selon le cas, aura convenu avec le ministre

    • a) d’administrer et de dépenser la prestation pour le compte du bénéficiaire conformément aux termes de la convention; et

    • b) de fournir tout renseignement ou toute preuve ou de faire quoi que ce soit que la Loi et le présent règlement obligent le bénéficiaire à fournir ou à faire.

  • (3) Toute personne ou tout organisme auquel une prestation est versée pour le compte d’un bénéficiaire conformément au présent article devra rendre compte au ministre, selon le mode et au temps arrêtés par ce dernier, des prestations reçues et des déboursés faits sur ces prestations.

  • DORS/89-345, art. 6(F)
  • DORS/96-522, art. 23

Paiement de certaines prestations à des intervalles de plus d’un mois

 Si une prestation dont le montant mensuel de base est de moins de 2 $ devient payable à une personne alors qu’aucune pension ne lui est payable en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le ministre peut prescrire que cette prestation lui soit versée sous forme d’arrérages à des intervalles de pas plus d’un an que fixera le ministre.

  • DORS/96-522, art. 23

Versement des prestations impayées au décès

 Il peut être versé une prestation aux ayants droit d’un bénéficiaire décédé ou, en l’absence d’ayants droit, à la personne ou à l’organisme désigné par le ministre, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) un montant est payable, à titre de prestation, au bénéficiaire décédé;

  • b) un versement de prestation fait au bénéficiaire ou pour son compte, par chèque ou autrement, est retourné au ministre après le décès.

  • DORS/96-522, art. 12

Paiement unique des prestations

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 89(1)j) de la Loi, si le gouvernement du Canada a versé à une personne, en décembre 1974, une prestation pour les cotisations versées aux termes de la Loi et du Régime de rentes du Québec, le ministre peut ordonner qu’un paiement mensuel unique soit fait, par chèque ou autrement, aussi longtemps que le bénéficiaire a droit à cette prestation.

  • (2) Dans le cas où un paiement mensuel unique est versé à un bénéficiaire, la partie de celui-ci qui est calculée de la façon prévue par Régime de rentes du Québec est, conformément à l’alinéa 108(3)b) de la Loi, portée au débit du compte du régime de pensions du Canada, et le montant versé par le gouvernement du Québec au titre de la prestation payable au bénéficiaire aux termes du Régime de rentes du Québec est, conformément à l’alinéa 108(2)b) de la Loi, porté au crédit du compte du régime de pensions du Canada.

  • DORS/90-829, art. 25
  • DORS/93-290, art. 5
  • DORS/96-522, art. 23

Retenue des prestations

  •  (1) Lorsque la Loi ou le présent règlement exige qu’il y ait des preuves pour déterminer si un bénéficiaire peut recevoir des prestations ou continuer à en recevoir et, qu’à la demande du ministre, le bénéficiaire produit des preuves jugées insatisfaisantes par le ministre, ou omet de produire les preuves demandées, le ministre peut, sur avis écrit de 30 jours, suspendre le paiement des prestations jusqu’à ce que le bénéficiaire ait soumis les preuves requises qui permettent au ministre d’être convaincu quant à son admissibilité à recevoir les prestations.

  • (2) La prestation qui n’est plus suspendue doit être payée pour toute partie de la période de suspension durant laquelle le bénéficiaire était admissible à la recevoir.

  • DORS/80-757, art. 4
  • DORS/96-522, art. 23

 [Abrogé, DORS/2013-20, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2013-20, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2013-20, art. 2]

Demande de pension de retraite

 Tout requérant d’une pension de retraite devra, en plus de tout autre renseignement ou document que le présent règlement exige qu’il dépose ou fournisse, déposer auprès du ministre un état de ses traitements ou salaires cotisables ou de ses gains cotisables provenant d’un travail à son propre compte,

  • a) pour l’année au cours de laquelle la demande est déposée; et

  • b) si le ministre l’exige, pour l’année précédant l’année de la demande.

  • DORS/96-522, art. 23

Ajustement annuel des prestations

  •  (1) Lorsque le montant mensuel de base d’une prestation est ajusté annuellement conformément au paragraphe 45(2) de la Loi,

    • a) le produit obtenu par la multiplication du montant visé à l’alinéa 45(2)a) de la Loi par la proportion mentionnée à l’alinéa 45(2)b) de la Loi doit être arrondi à un cent près, conformément au paragraphe (2); et

    • b) le quotient obtenu de la proportion mentionnée à l’alinéa 45(2)b) de la Loi doit être exprimé en fraction décimale conformément au paragraphe (3).

  • (2) Lorsque le produit dont il est question à l’alinéa (1)a) renferme une fraction d’un dollar exprimée par trois chiffres ou plus, et

    • a) lorsque le troisième chiffre est de moins de cinq, le troisième chiffre et tout chiffre suivant devront être supprimés; et

    • b) lorsque le troisième chiffre est de cinq ou plus, le deuxième chiffre devra être augmenté de un et le troisième chiffre et tout chiffre suivant devront être supprimés.

  • (3) Lorsque le quotient dont il est question à l’alinéa (1)b) renferme une fraction qui est de moins de un, cette fraction devra être exprimée en termes de fraction décimale de quatre chiffres après le point décimal, et

    • a) lorsque le quatrième chiffre après le point décimal est de moins de cinq, le troisième chiffre après le point décimal ne devra subir aucune modification et le quatrième chiffre après le point décimal devra être supprimé; et

    • b) lorsque le quatrième chiffre après le point décimal est de cinq ou plus, le troisième chiffre après le point décimal devra être augmenté de un et le quatrième chiffre devra être supprimé.

  • DORS/86-1133, art. 12

Décision du ministre

  •  (1) Pour établir qu’une personne est l’époux, le conjoint de fait, l’enfant ou le père ou la mère du cotisant, du requérant ou de telle autre personne visée par le partage ou qu’une personne est décédée, le ministre se fonde sur les renseignements qui lui ont été fournis au titre des paragraphes (2) ou (3) et sur tout autre renseignement qu’il peut obtenir.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), le requérant ou le bénéficiaire fournit au ministre tout certificat de mariage, de naissance, de baptême ou de décès, selon le cas, utile au ministre.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), si le certificat mentionné au paragraphe (2) ne peut être obtenu ou ne suffit pas dans les circonstances, le requérant ou le bénéficiaire fournit au ministre, à la demande de celui-ci, tout document ou renseignement disponible qui peut lui être utile.

  • DORS/86-1133, art. 13
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2000-411, art. 10
  • DORS/2002-221, art. 2(F)

Paiement d’une prestation de décès à des personnes autres que les ayants droit

[DORS/86-1133, art. 14(F)]
  •  (1) Dans le cas visé à l’alinéa 71(2)a) de la Loi ou lorsque les ayants droit d’un cotisant n’ont pas demandé la prestation de décès dans les 60 jours suivant le décès du cotisant ou que le montant de la prestation de décès est inférieur aux deux tiers de 10 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année de son décès, s’il est décédé avant le 1er janvier 1998, ou est inférieur à 2 387 $, s’il est décédé après le 31 décembre 1997 et avant le 1er janvier 2019, la directive émise en application du paragraphe 71(2) de la Loi peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3), prévoir le paiement de la prestation de décès :

    • a) à la personne ou à l’établissement qui a payé les frais funéraires du cotisant décédé ou en est responsable;

    • b) à défaut de la personne ou de l’établissement visés à l’alinéa a), au survivant du cotisant décédé;

    • c) à défaut de personne ou d’établissement visé à l’alinéa a) ou de survivant visé à l’alinéa b), au plus proche parent du cotisant décédé.

  • (2) Le paiement effectué en application de l’alinéa (1)a) ne peut dépasser le montant des frais funéraires réels.

  • (3) Si le paiement effectué en application de l’alinéa (1)a) est inférieur au montant de la prestation de décès, une directive peut être émise pour prévoir le paiement du reliquat de la prestation à la personne visée à l’alinéa (1)b) ou c), selon le cas.

  • DORS/86-1133, art. 14
  • DORS/90-829, art. 27
  • DORS/96-522, art. 15(A)
  • DORS/99-192, art. 6
  • DORS/2000-411, art. 11 et 18
  • DORS/2018-281, art. 4
 
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