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Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-09-21 Versions antérieures

PARTIE IPerception et paiement des cotisations des employés et des employeurs (suite)

Calcul de la cotisation de l’employé

 Pour l’application du paragraphe 21(1) de la Loi, les règles visées aux articles 5 et 5.1 sont prescrites pour la détermination du montant que l’employeur est tenu, à titre de cotisation de l’employé, de déduire de tout paiement de rémunération qu’il verse à un employé au cours d’une année.

  • DORS/85-39, art. 2
  • DORS/90-829, art. 2
  • DORS/2019-41, art. 2
  •  (1) Aux fins du présent article, paiement de rémunération admissible désigne la fraction d’un paiement de rémunération qui correspond à la rémunération ordinaire d’un emploi ouvrant droit à pension.

  • (2) Sous réserve des paragraphes (6) à (8), le montant que l’employeur est tenu, à titre de cotisation de base d’employé et de première cotisation supplémentaire d’employé, de déduire d’un paiement de rémunération admissible qu’il verse à l’employé à l’égard d’une période de paie pendant l’année est calculé selon la formule ci-après et le résultat obtenu est arrondi au plus proche multiple de 0,01 $ ou, si le montant est équidistant de deux multiples, au plus élevé des deux :

    (A – B) × (C + D)

    où :

    A
    représente le paiement de rémunération admissible à l’égard de la période de paie;
    B
    l’exemption de base de l’employé qui s’applique à la période de paie;
    C
    le taux de cotisation des employés pour l’année;
    D
    le premier taux de cotisation supplémentaire des employés pour l’année.
  • (3) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), le montant de la cotisation de base d’employé et de la première cotisation supplémentaire d’employé qui se rapporte à la fraction d’un paiement de rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension qui n’est pas un paiement de rémunération admissible est égal au produit de cette fraction par la somme du taux de cotisation des employés et du premier taux de cotisation supplémentaire des employés pour l’année, arrondi de la façon prévue au paragraphe (2).

  • (4) [Abrogé, DORS/2002-245, art. 2]

  • (5) Pour l’application du paragraphe (2), l’exemption de base d’un employé pour chaque période de paie comprise dans une année est :

    • a) dans le cas d’un employé qui est ordinairement rémunéré :

      • (i) à l’heure, de 1,75 $,

      • (ii) journalièrement, de 14,58 $,

      • (iii) hebdomadairement, de 67,30 $,

      • (iv) aux deux semaines, de 134,61 $,

      • (v) aux quatre semaines, de 269,23 $,

      • (vi) bimensuellement, de 145,83 $,

      • (vii) mensuellement, de 291,66 $,

      • (viii) trimestriellement, de 875 $,

      • (ix) semestriellement, de 1 750 $,

      • (x) annuellement, de 3 500 $;

    • b) dans le cas d’un employé qui est ordinairement rémunéré seulement pour une période de 10 mois de l’année :

      • (i) en 22 paiements, de 159,09 $,

      • (ii) bimensuellement, de 175 $,

      • (iii) mensuellement, de 350 $;

    • c) dans tout autre cas, le plus élevé des montants suivants :

      • (i) le produit obtenu par la multiplication de 3 500 $ par la fraction que représente le nombre de jours de la période sur 365,

      • (ii) 67,30 $.

  • (6) S’il y a vingt-sept périodes de paie de deux semaines ou cinquante-trois périodes de paie hebdomadaires se terminant dans l’année, il est ajouté aux cotisations de l’employé, par ailleurs déterminées conformément au paragraphe (2) pour chaque période de paie, un montant calculé comme suit :

    • a) diviser l’exemption de base de l’employé pour l’année par 27 ou 53, selon le cas, sans tenir compte des montants inférieurs à 0,01 $;

    • b) soustraire de l’exemption de base applicable déterminée conformément au paragraphe (5) le résultat obtenu à l’alinéa a);

    • c) multiplier le résultat obtenu selon l’alinéa b) par la somme du taux de cotisation des employés et du premier taux de cotisation supplémentaire des employés pour l’année, arrondir le résultat de la multiplication au plus proche multiple de 0,01 $ ou, si ce résultat est équidistant de deux multiples, au plus élevé des deux.

  • (7) Si le paiement de rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension qui est versé à l’égard d’une période de paie de l’année dépasse l’exemption de base de l’employé pour la période de paie, les cotisations de l’employé relatives à ce paiement sont d’au moins 0,01 $.

  • (8) Le total des cotisations de l’employé pour l’année qui sont déduites par l’employeur à l’égard de la rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension à titre de cotisation de base d’employé et de première cotisation supplémentaire d’employé ne doit pas dépasser la somme de la cotisation de base maximale pour l’année et de la première cotisation supplémentaire maximale pour l’année.

  • DORS/78-142, art. 2
  • DORS/78-935, art. 2
  • DORS/80-133, art. 2
  • DORS/81-99, art. 2
  • DORS/82-290, art. 2
  • DORS/83-270, art. 2
  • DORS/84-115, art. 2
  • DORS/85-39, art. 2
  • DORS/85-1164, art. 2
  • DORS/86-1134, art. 2
  • DORS/87-721, art. 2
  • DORS/88-639, art. 2
  • DORS/89-580, art. 2
  • DORS/90-832, art. 2
  • DORS/92-36, art. 2
  • DORS/92-736, art. 2
  • DORS/94-173, art. 2
  • DORS/96-262, art. 2
  • DORS/2002-245, art. 2
  • DORS/2004-223, art. 1(F)
  • DORS/2019-41, art. 3
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’année 2024 et chaque année subséquente, le montant que l’employeur est tenu de déduire, à titre de deuxième cotisation supplémentaire d’employé, d’un paiement de rémunération qu’il verse à l’employé pendant l’année est calculé conformément au paragraphe (2), lorsque le résultat du calcul ci-après est supérieur à zéro :

    (A + B) − C

    où :

    A
    représente le paiement de rémunération qu’il verse à l’employé;
    B
    le total de la rémunération versée à l’employé par l’employeur pour l’année à ce jour;
    C
    le plus élevé des montants suivants :
    • a) le total de la rémunération versée à l’employé par l’employeur pour l’année à ce jour;

    • b) le montant du maximum des gains ouvrant droit à pension de l’employé pour l’année.

  • (2) Le montant de la deuxième cotisation supplémentaire d’employé est calculé selon la formule ci-après et le résultat obtenu est arrondi au plus proche multiple de 0,01 $ ou, si le résultat est équidistant de deux multiples, au plus élevé des deux :

    E × F

    où :

    E
    représente le résultat du calcul effectué selon le paragraphe (1);
    F
    le deuxième taux de cotisation supplémentaire des employés pour l’année.
  • (3) Le total des cotisations de l’employé pour l’année qui sont déduites par l’employeur à l’égard de la rémunération d’un emploi ouvrant droit à pension à titre de deuxième cotisation supplémentaire ne doit pas dépasser la deuxième cotisation supplémentaire maximale pour l’année.

  • DORS/2019-41, art. 4

Régime provincial de pensions

  •  (1) Si un employé a versé une cotisation de base d’employé et une première cotisation supplémentaire d’employé pour l’année en vertu d’un régime provincial de pensions à l’égard des traitement et salaire que lui a versés un employeur, le montant de la cotisation de base d’employé et de la première cotisation supplémentaire d’employé établi en vertu de l’article 5, à l’égard d’un paiement de rémunération qui lui a été versé dans l’année par l’employeur, ne doit pas dépasser la différence entre la somme de la cotisation de base maximale pour l’année et de la première cotisation supplémentaire maximale pour l’année et l’ensemble des cotisations de l’employé que l’employeur était tenu de retenir dans l’année à ce titre en vertu de la présente partie ou d’un régime provincial de pensions.

  • (2) Aux fins du calcul prévu au paragraphe (1), le montant des cotisations que l’employeur était tenu de retenir en vertu d’un régime provincial de pensions correspond au produit du montant de ces cotisations par le rapport entre la somme du taux de cotisation des employés et du premier taux de cotisation supplémentaire des employés prévus par la Loi et la somme des taux correspondants du régime provincial de pensions.

  • (3) Si un employé a versé une deuxième cotisation supplémentaire d’employé pour l’année en vertu d’un régime provincial de pensions à l’égard des traitement et salaire que lui a versés un employeur, le montant de la deuxième cotisation supplémentaire d’employé établi en vertu de l’article 5.1, à l’égard d’un paiement de rémunération qui lui a été versé dans l’année par l’employeur, ne doit pas dépasser la différence entre la deuxième cotisation supplémentaire maximale pour l’année et le total des cotisations d’employé que l’employeur était tenu de retenir dans l’année à ce titre en vertu de la présente partie ou d’un régime provincial de pensions.

  • (4) Aux fins du calcul prévu au paragraphe (3), le montant des cotisations que l’employeur était tenu de retenir en vertu d’un régime provincial de pensions correspond au produit du montant de ces cotisations par le rapport entre le deuxième taux de cotisation supplémentaire des employés prévu par la Loi et le taux correspondant du régime provincial de pensions.

  • DORS/86-1134, art. 3
  • DORS/90-829, art. 3
  • DORS/2019-41, art. 5
 
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