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Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

Règlement à jour 2020-10-21; dernière modification 2020-09-21 Versions antérieures

PARTIE VIIIDivers (suite)

Numéro d’assurance sociale

  •  (1) Le ministre ou le ministre du Revenu national peut faire attribuer un numéro d’assurance sociale à quiconque n’en a pas.

  • (2) L’un ou l’autre de ces ministres peut faire délivrer une carte matricule d’assurance sociale à quiconque s’est fait attribuer un numéro d’assurance sociale en vertu du paragraphe (1).

  • DORS/2017-120, art. 1
 
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