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Règlement sur les semences (C.R.C., ch. 1400)

Règlement à jour 2020-09-22; dernière modification 2020-04-23 Versions antérieures

PARTIE IIPommes de terre de semence (suite)

Normes relatives aux tubercules

  •  (1) Les pommes de terre de semence d’une classe visée à l’article 47 doivent satisfaire aux normes prescrites au paragraphe (2).

  • (2) Dans tout lot, la proportion de tubercules présentant des symptômes des maladies ou des défauts mentionnés à la colonne I du tableau du présent paragraphe ne doit pas, au point d’expédition, dépasser le pourcentage indiqué à la colonne II et, au point de destination, dépasser le pourcentage indiqué à la colonne III.

    TABLEAU

    Tubercules

    Colonne IColonne IIColonne III
    ArticleMaladie ou défautPourcentage en nombre au point d’expéditionPourcentage en nombre au point de destination
    1Pourriture molle ou blettissement humide0,10,5
    2Pourriture sèche, y compris le mildiou1,01,0
    3Gale et rhizoctonie combinées
    a) légères10,010,0
    b) modérées5,05,0
    4Décoloration de l’extrémité de la tige causée par le défanage, le gel, la chaleur ou la sécheresse, avec pénétration de 6 à 13 mm4,04,0
    5Difformes ou endommagés2,03,0
  • (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au tableau du paragraphe (2).

    gale légère

    gale légère : Est atteint de gale légère le tubercule dont 1 à 5 pour cent de la surface est couverte de lésions de gale commune. (light scab)

    gale modérée

    gale modérée : Est atteint de gale modérée le tubercule dont 5 à 10 pour cent de la surface est couverte de lésions de gale commune. (moderate scab)

    rhizoctonie légère

    rhizoctonie légère : Est atteint de rhizoctonie légère le tubercule dont 1 à 5 pour cent de la surface est couverte de sclérotes de rhizoctonie. (light Rhizoctonia)

    rhizoctonie modérée

    rhizoctonie modérée : Est atteint de rhizoctonie modérée le tubercule dont 5 à 10 pour cent de la surface est couverte de sclérotes de rhizoctonie. (moderate Rhizoctonia)

  • (4) Dans tout lot, le nombre de tubercules atteints de la gale et de la rhizoctonie combinées, légères et modérées, ne doit pas dépasser 10 pour cent du nombre total de tubercules.

  • (5) [Abrogé, DORS/2002-198, art. 4]

  • (6) Le pourcentage de tubercules d’un lot d’une classe donnée qui sont d’une variété autre que celle généralement retrouvée dans le lot ne doit pas dépasser le pourcentage autorisé par les articles 47.11 à 47.8 pour cette classe.

  • (7) Dans tout lot, le nombre de tubercules qui, dans l’ensemble, sont atteints de maladies et comportent des défauts, à l’exception de la gale légère, de la rhizoctonie légère et de la décoloration de l’extrémité de la tige, ne doit pas dépasser cinq pour cent du nombre total de tubercules.

  • (8) Dans tout lot au point d’expédition, il ne doit pas y avoir plus de cinq pour cent des tubercules qui présentent des meurtrissures d’écrasement sur plus de 10 pour cent de leur surface.

  • (9) Dans tout lot au point d’expédition, il ne doit pas y avoir plus de 10 pour cent des tubercules qui ont des germes supérieurs à 2 cm.

  • (10) Dans tout lot, au moins 98 pour cent des tubercules doivent être fermes et bien formés.

  • (11) Les tubercules d’un lot ne doivent pas être lavés.

  • DORS/91-526, art. 1
  • DORS/2002-198, art. 4

Demande d’inspection de culture

  •  (1) La demande d’inspection d’une culture est présentée par le producteur sur le formulaire fourni par l’Agence et comporte notamment les renseignements et les documents suivants :

    • a) toute étiquette de pommes de terre de semence ou autre document qui atteste l’origine et la classe de chacun des lots de semence plantés;

    • b) la liste de toutes les cultures;

    • c) dans le cas d’une culture issue de pommes de terre de semence produites par le producteur, la preuve qu’au moins deux lots occupés par des cultures de plein champ de son unité de production ont été soumis à des essais en laboratoire et reconnus exempts de la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;

    • d) dans le cas d’une culture issue de pommes de terre de semence Élite II, Élite III, Élite IV et Fondation n’ayant pas été produites par le producteur, la preuve que ces pommes de terre ont été soumises à des essais en laboratoire et reconnues exemptes de la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;

    • e) dans le cas d’une demande présentée par un nouveau producteur, le document délivré par un inspecteur qui atteste que les locaux de l’unité de production ont été nettoyés et désinfectés avant l’arrivée des pommes de terre de semence à planter et que la culture n’a pas été plantée dans un champ où des pommes de terre non certifiées ont été cultivées au cours des deux années précédentes.

  • (2) La demande est présentée au bureau de l’Agence indiqué dans le formulaire dans le délai suivant :

    • a) dans le cas des cultures de plein champ, au plus tard le 30 juin de la campagne agricole visée par la demande;

    • b) dans le cas des cultures produites dans un milieu protégé, trente jours après l’ensemencement;

    • c) dans le cas des cultures produites dans un milieu aseptique, avant que le matériel ne soit transféré à un nouveau propriétaire ou transféré dans un environnement protégé.

  • (3) La demande peut être présentée après le délai prévu au paragraphe (2) si des circonstances indépendantes de la volonté du producteur, l’ont empêché de la présenter avant l’expiration de ce délai et si une inspection peut encore être effectuée conformément au présent règlement.

  • DORS/91-526, art. 1
  • DORS/95-215, art. 2
  • DORS/97-118, art. 7
  • DORS/97-292, art. 36
  • DORS/2000-183, art. 41
  • DORS/2000-184, art. 90
  • DORS/2002-198, art. 5
  • DORS/2017-94, art. 10(F)

Conditions visant l’inspection d’une culture

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’inspection d’une culture est effectuée si celle-ci provient des pommes de terre de semence qui :

    • a) d’une part, sont :

      • (i) soit d’une variété enregistrée conformément à la partie III,

      • (ii) soit d’une variété non enregistrée, dans le cas où elles sont cultivées uniquement à titre expérimental ou aux fins d’évaluation pour l’enregistrement;

    • b) d’autre part, appartiennent à une classe visée à l’article 47 ou sont des pommes de terre de semence Choix du sélectionneur.

  • (2) L’inspecteur fait l’inspection d’une culture qui provient de pommes de terre de semence importées si celles-ci satisfont aux exigences des alinéas 59(2)a) à c).

  • (3) L’inspecteur ne fait pas l’inspection d’une culture d’un producteur si :

    • a) d’une part, pendant l’année en cours :

      • (i) soit le producteur a planté des pommes de terre non certifiées ou des pommes de terre de semence Certifiée dans les champs qu’il cultive,

      • (ii) soit la culture se trouve dans un champ où des pommes de terre non certifiées ont été plantées au cours des deux années précédentes,

      • (iii) soit la culture se trouve dans un champ où il y a eu des cas de flétrissement bactérien, à moins que l’inspecteur n’ait vérifié qu’aucune pomme de terre, y compris des plants spontanés, n’a poussé dans le champ au cours des deux années précédentes;

    • b) d’autre part, pendant l’année précédente, des pommes de terre infectées par la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus ont été produites dans des champs cultivés par le producteur ou ont été trouvées dans des bâtiments ou sur de l’équipement utilisés par lui, et l’inspecteur n’a pas vérifié si les bâtiments et l’équipement ont été nettoyés et désinfectés.

  • (4) L’inspecteur ne fait non plus l’inspection d’une culture d’un producteur dans les cas suivants :

    • a) en raison de la tardiveté de la plantation, de l’insuffisance des travaux du sol, d’un manque de vigueur, de la présence de mauvaises herbes, de dommages foliaires ou de dommages causés par des pesticides, il se trouve dans l’impossibilité de faire l’inspection visuelle de la culture;

    • b) la distance entre les champs adjacents est inférieure à la largeur d’un rang vide;

    • c) il n’y a pas de rang vide d’une largeur d’au moins 10 m à chaque extrémité du champ pour séparer les plants de deux classes d’une même variété;

    • d) l’équipement associé à l’ensemencement, à l’entretien ou à la pulvérisation de la culture a été exposé à des agents pathogènes qui nuisent ou pourraient nuire à la culture, à moins que le producteur ne convainque l’inspecteur que l’équipement a été nettoyé et désinfecté à fond de manière à détruire le contaminant, avant chaque entrée au champ de l’unité de production.

  • DORS/80-517, art. 1
  • DORS/86-849, art. 6
  • DORS/91-526, art. 2
  • DORS/93-331, art. 2
  • DORS/95-179, art. 10
  • DORS/97-118, art. 8 et 18
  • DORS/2000-184, art. 90
  • DORS/2002-198, art. 6
 
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