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Règlement sur les semences (C.R.C., ch. 1400)

Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-04-23 Versions antérieures

PARTIE IVAgrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants (suite)

Agrément des établissements (suite)

 [Abrogé, DORS/2001-93, art. 9]

 À moins que l’agrément d’un établissement ne soit suspendu ou annulé en vertu des articles 87 ou 88 et sous réserve de l’article 92, le registraire renouvelle l’agrément d’un établissement chaque année, sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, sur paiement, avant le 1er janvier de l’année de renouvellement, du droit de renouvellement applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

  • DORS/96-252, art. 3
  • DORS/97-534, art. 5
  • DORS/2000-183, art. 43
  • DORS/2001-93, art. 10
  •  (1) En cas de refus de la part d’un organisme de vérification de la conformité de recommander l’octroi ou le renouvellement d’un agrément à titre de conditionneur agréé, d’installation d’entreposage en vrac ou d’importateur autorisé, il envoie au demandeur, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision l’informant qu’il peut demander au registraire de réviser la décision. Il envoie copie de cet avis au registraire.

  • (2) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis, demander par écrit au registraire de réviser la décision.

  • (3) La demande de révision fait état des moyens invoqués par le demandeur et peut être accompagnée de tout document ou renseignement que le demandeur juge indiqué. Elle est accompagnée du droit applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

  • (4) Sur réception de la demande de révision, le registraire révise la décision.

  • (5) La révision est menée de façon aussi informelle et expéditive que possible et de manière à permettre au demandeur de présenter ses arguments et de répliquer à tout élément de preuve, mais ne comporte des observations verbales que si le registraire le juge nécessaire.

  • (6) Si le registraire conclut que l’organisme de vérification de la conformité aurait dû recommander l’octroi ou le renouvellement de l’agrément, il fait droit à la demande initiale comme si l’organisme avait fait la recommandation.

  • (7) Le registraire envoie un avis motivé de sa décision au demandeur par courrier recommandé.

  • DORS/2001-93, art. 10

 L’exploitant de l’établissement agréé y affiche bien en vue le certificat d’agrément délivré en application des articles 81, 81.1, 82 ou 83 tant que celui-ci demeure en vigueur.

  • DORS/96-252, art. 3

Conditions relatives aux établissements agréés

  •  (1) L’exploitant d’un établissement agréé doit y conserver :

    • a) des copies à jour de la Loi sur les semences, du présent règlement ainsi que de tout autre document que l’Agence lui remet de temps à autre;

    • b) une liste qui :

      • (i) indique les mesures et la documentation nécessaires pour assurer la conformité de l’établissement aux exigences du présent règlement,

      • (ii) contient, le cas échéant, le nom des préposés à la manutention, à l’entreposage, au prélèvement d’échantillons, à l’essai, à la transformation, à la classification, à l’étiquetage et à la documentation de toutes les semences dans l’établissement,

      • (iii) contient le nom des exploitants de l’établissement.

  • (2) Tout conditionneur agréé doit être doté :

    • a) de matériel de transformation conçu et fabriqué de manière à pouvoir être nettoyé convenablement avant la transformation de lots de semence successifs de façon à éliminer les résidus et à prévenir la contamination;

    • b) d’équipement permettant de prélever des échantillons représentatifs de semence.

  • (3) Les installations d’entreposage en vrac et les importateurs autorisés doivent être dotés des installations d’entreposage voulues pour permettre l’identification des lots de semence, pour en préserver l’identité et pour prévenir l’intercontamination.

  • DORS/96-252, art. 3
  • DORS/2000-184, art. 88
  • DORS/2015-55, art. 15

Suspension et annulation de l’agrément

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 89, le registraire suspend l’agrément d’un établissement pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) des renseignements faux ou trompeurs ont été soumis à l’appui de la demande d’agrément;

    • b) l’établissement n’est pas conforme à la Loi, à la Loi sur les semences ou au présent règlement;

    • c) le prix applicable figurant dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour un service fourni à l’établissement n’a pas été payé.

  • (2) Le registraire ne suspend pas l’agrément d’un établissement si le détenteur de l’agrément a pris des mesures correctives et que l’inspecteur s’en est assuré avant qu’il soit entendu aux termes de l’alinéa 89b).

  • DORS/96-252, art. 3
  • DORS/96-273, art. 2
  • DORS/2007-223, art. 23

 Sous réserve des articles 89 et 90, le registraire annule l’agrément d’un établissement pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

  • a) le détenteur de l’agrément ne paie pas le droit de renouvellement annuel applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments avant le 1er janvier de l’année de renouvellement;

  • b) il conserve des livres ou des échantillons faux ou trompeurs relativement aux semences dans l’établissement;

  • c) il fournit de fausses indications sur une semence laissant croire qu’il s’agit d’une semence de qualité Généalogique;

  • d) il fournit des renseignements faux ou trompeurs à l’inspecteur;

  • e) l’agrément de l’établissement a été suspendu trois fois en 24 mois;

  • f) l’agrément de l’établissement est suspendu depuis un an et le détenteur n’a pas encore pris de mesures correctives.

  • DORS/96-252, art. 3
  • DORS/97-534, art. 5
  • DORS/2000-183, art. 43

 Le registraire annule l’agrément d’un établissement à la demande du détenteur.

  • DORS/2003-6, art. 111

 Le registraire ne suspend ou n’annule l’agrément d’un établissement que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) l’inspecteur a remis un rapport écrit au détenteur de l’agrément faisant état des motifs de la suspension ou de l’annulation;

  • b) le registraire a donné au détenteur de l’agrément la possibilité de se faire entendre, de vive voix ou par écrit, à l’égard de la suspension ou de l’annulation;

  • c) le registraire a envoyé au détenteur de l’agrément un avis de suspension ou d’annulation.

  • DORS/96-252, art. 3

 Le registraire n’annule pas l’agrément d’un établissement pour l’un des motifs visés aux alinéas 88a) à d) si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le détenteur de l’agrément démontre que le motif à l’appui de l’annulation résulte d’une erreur et qu’il avait pris des précautions et avait agi avec toute la diligence voulue pour la prévenir;

  • b) le détenteur de l’agrément s’engage à faire connaître l’erreur à toute personne susceptible d’avoir été touchée par celle-ci, en faisant diffuser une annonce dans les médias qu’indique le registraire dans un délai d’au plus 30 jours fixé par celui-ci;

  • c) l’inspecteur s’assure que l’annonce visée à l’alinéa b) a été faite dans le délai fixé par le registraire.

  • DORS/96-252, art. 3

 La suspension de l’agrément demeure en vigueur jusqu’à ce que :

  • a) d’une part, l’inspecteur se soit assuré que le détenteur de l’agrément a pris des mesures correctives;

  • b) d’autre part, le registraire avise par écrit le détenteur que la suspension est levée.

  • DORS/96-252, art. 3

 Le registraire ne peut accepter la demande d’agrément d’un établissement présentée par le détenteur dont l’agrément a été annulé pour l’un des motifs visés aux alinéas 88b) à e) avant l’expiration d’une période de 24 mois suivant l’annulation.

  • DORS/96-252, art. 3
 
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