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Règlement sur les semences (C.R.C., ch. 1400)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2020-04-23 Versions antérieures

PARTIE IIPommes de terre de semence (suite)

Inspection de la culture

  •  (1) En examinant une culture, l’inspecteur détermine si celle-ci satisfait aux normes applicables énoncées aux articles 47.11 à 47.8 et 61.1.

  • (2) Avant la première inspection de la culture, le producteur soumet à l’inspecteur pour examen les étiquettes de pommes de terre de semence et les autres documents concernant la provenance des pommes de terre de semence plantées dans l’unité de production.

  • DORS/91-526, art. 3
  • DORS/97-118, art. 9
  • DORS/2002-198, art. 7

Certificat de culture

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’inspecteur délivre au producteur un certificat de culture si, après inspection des cultures d’une unité de production, il constate qu’elles satisfont aux normes applicables énoncées aux articles 47.11 à 47.8 et 61.1.

  • (1.1) Dans le cas de pommes de terre de semence Choix du sélectionneur, le certificat indique, pour chaque culture :

    • a) les renseignements précisés dans le formulaire visé à l’article 49 aux fins d’identification de la culture;

    • b) le nombre de plants ou d’hectares acceptés lors de l’inspection;

    • c) le numéro de certificat.

  • (1.2) Dans le cas de pommes de terre de semence d’une classe ou d’une variété donnée, le certificat indique, pour chaque culture :

    • a) la classe et la variété des pommes de terre de semence;

    • b) le nombre de plants ou d’hectares acceptés lors de l’inspection;

    • c) le numéro de certificat.

  • (2) L’inspecteur ne délivre aucun certificat de culture à l’égard d’une culture si, selon le cas :

    • a) elle n’a pas été défanée conformément à ses directives;

    • b) elle a été traitée au moyen d’un inhibiteur de germination;

    • c) il conclut qu’elle a été exposée à un inhibiteur de germination d’une source quelconque.

  • (3) L’inspecteur ne délivre pas de certificat de culture à l’égard des cultures d’un producteur si, selon le cas :

    • a) en se fondant sur les résultats de l’inspection de la culture et sur ceux de la vérification en laboratoire, il conclut que l’une ou l’autre des cultures sur pied du producteur est infectée par Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;

    • b) tout équipement commun ou tout équipement d’un entrepreneur a servi à sectionner des tubercules infectés par Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus ou à planter, à pulvériser ou à entretenir une culture infectée par Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus, à moins que l’équipement, avant chaque entrée au champ de l’unité de production, n’ait été nettoyé et désinfecté à fond de manière à détruire la contamination et que le producteur ne démontre à l’inspecteur que le nettoyage et la désinfection ont été effectués.

  • (4) L’inspecteur ne délivre pas de certificat de culture à l’égard d’une culture s’il détermine qu’elle a été infectée par le viroïde de la filosité des tubercules ou que cet agent pathogène était présent dans la source de pommes de terre de semence utilisée pour la culture.

  • (5) L’inspecteur révoque le certificat de culture délivré en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’une culture, s’il détermine que le lot correspondant, selon le cas :

    • a) a été exposé à des inhibiteurs de germination ou à d’autres produits chimiques nocifs;

    • b) a perdu son identité;

    • c) a perdu son pouvoir de germination;

    • d) est infesté par un parasite au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des végétaux;

    • e) est infecté par le viroïde de la filosité des tubercules ou a été produit à partir d’une source de pommes de terre de semence infectée par cet agent pathogène.

  • (6) L’inspecteur révoque tous les certificats de culture délivrés en vertu du paragraphe (1) à l’égard des cultures d’une unité de production :

    • a) soit s’il détermine que l’un des lots est infecté par Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus;

    • b) soit si de l’équipement commun ou de l’équipement d’un entrepreneur infecté par la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus au moment où il a été utilisé pour cultiver la pomme de terre sur l’un des lots, à moins que l’inspecteur n’ait vérifié que cet équipement a bien été nettoyé et désinfecté avant d’être utilisé pour la culture.

  • (7) L’inspecteur révoque le certificat de culture délivré en vertu du paragraphe (1), s’il détermine que des pommes de terre non certifiées provenant d’une autre unité de production sont entreposées avec les pommes de terre de semence visées par le certificat ou que ces dernières ont été entreposées, classées ou manutentionnées au moyen d’équipement commun.

  • (8) L’inspecteur délivre, à la demande de toute autorité de certification, un certificat attestant de la qualité des pommes de terre de semence certifiées nord-américaines — appelé North American Certified Seed Potato Health Certificate — qui précise l’état de santé d’un lot de pommes de terre de semence pour lequel un certificat de culture a été délivré.

  • DORS/80-517, art. 2
  • DORS/91-526, art. 3
  • DORS/95-179, art. 11
  • DORS/97-118, art. 10 et 18
  • DORS/2002-198, art. 8

Entreposage des tubercules

  •  (1) Le producteur entrepose chaque lot de façon à empêcher le mélange des variétés ainsi que le mélange avec des pommes de terre non certifiées.

  • (2) Lorsque des lots de classes différentes mais de la même variété sont entreposés dans une même cellule sans aucune séparation pour en empêcher le mélange, il doit être attribué aux pommes de terre de semence le numéro de certificat du lot de la classe la plus basse.

  • (3) Lorsque deux ou plusieurs lots de la même classe et de la même variété sont entreposés dans une même cellule sans aucune séparation pour en empêcher le mélange, il doit être attribué aux pommes de terre de semence le numéro de certificat du lot ayant le pourcentage le plus élevé de maladies.

  • (4) Le producteur identifie chaque lot entreposé par le nom de la classe applicable visée à l’article 47 ou par le nom « pommes de terre Choix du sélectionneur ».

  • (5) Le producteur doit garder en entrepôt tout lot ou partie de lot qui peut avoir été exposé à des températures de congélation ou qui peut être infecté par les agents responsables du mildiou ou de la fusariose ou par d’autres agents de pourriture des tubercules, jusqu’à ce que se soit écoulée la période au cours de laquelle il est raisonnable de s’attendre à ce que des défauts ou des symptômes se manifestent, permettant ainsi à l’inspecteur de déterminer si le lot satisfait aux normes énoncées aux paragraphes 48.1(2) à (10).

  • DORS/91-526, art. 3
  • DORS/2002-198, art. 9

Étiquettes de pommes de terre de semence

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (6), l’inspecteur remet au producteur des étiquettes de pommes de terre de semence pour étiqueter les pommes de terre de semence, autres que les pommes de terres de semence Choix du sélectionneur, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le producteur lui présente une demande à cet effet à l’égard d’une culture pour laquelle un certificat de culture a été délivré;

    • b) un échantillon de la culture en terre ou du lot auquel les étiquettes de pommes de terre de semence sont destinées, sauf pour les classes Pré-Élite, Élite I et Certifiée, a été soumis à des essais en laboratoire et reconnu exempt de la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus.

  • (2) Le producteur qui reçoit les étiquettes de pommes de terre de semence classe les pommes de terre de semence conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10).

  • (3) Le producteur fixe les étiquettes de pommes de terre de semence qu’il reçoit aux contenants des pommes de terre de semence qui proviennent d’une culture pour laquelle un certificat de culture a été délivré.

  • (4) Si l’inspecteur, après inspection, conclut que les pommes de terre de semence pour lesquelles des étiquettes ont été remises conformément au paragraphe (1) ne satisfont pas aux normes ou aux exigences de calibre prévues aux articles 47.11 à 47.8, 48 et 48.1, il demande au producteur de reclasser les pommes de terre de semence; celui-ci doit lui retourner les étiquettes de pommes de terre de semence s’il refuse de les reclasser ou est incapable de le faire.

  • (5) Chaque étiquette de pommes de terre de semence porte les renseignements suivants :

    • a) la classe, la variété et le calibre des pommes de terre de semence;

    • b) le numéro du certificat de culture;

    • c) tout autre renseignement exigé par les lois du pays importateur;

    • d) la date à laquelle les renseignements visés aux alinéas a) à c) sont portés sur l’étiquette;

    • e) les mentions suivantes, en français et en anglais :

      LE PRODUCTEUR déclare que les pommes de terre de semence qui font l’objet de la présente expédition proviennent de la culture certifiée par le certificat de culture dont le numéro figure sur la présente étiquette et qu’elles ont été classées conformément à l’article 48 et aux paragraphes 48.1(2) à (10) du Règlement sur les semences.

      Une demande de réinspection du lot de pommes de terre de semence peut être faite à l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans les deux jours ouvrables suivant la réception du lot.

      REMARQUE

      L’inspection en vue de la certification a été effectuée soit visuellement, soit au moyen d’essais de laboratoire sur des échantillons, soit par les deux moyens.  La certification ne constitue pas une garantie, de la part de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou du producteur, que les pommes de terre de semence satisfont aux normes applicables énoncées aux articles 47.11 à 47.8 du Règlement sur les semences.

      THE GROWER declares that the seed potatoes contained in this shipment are from the crop for which a crop certificate was issued bearing the crop certificate number shown on this tag and that they are graded in accordance with section 48 and subsections 48.1(2) to (10) of the Seeds Regulations.

      A request for reinspection of the seed potato lot may be made to the Canadian Food Inspection Agency within two working days after receipt of the lot.

      NOTE

      Inspection for the purpose of certification was made either visually or through laboratory testing of samples, or both. Certification does not constitute a warranty, by either the Canadian Food Inspection Agency or the grower, that the seed potatoes meet the applicable standards set out in sections 47.11 to 47.8 of the Seeds Regulations.

  • (6) L’inspecteur ne remet pas d’étiquettes de pommes de terre de semence à l’égard d’un lot de pommes de terre de semence des classes Pré-Élite, Élite I ou Élite II au producteur qui n’a pas obtenu de certificat de culture au cours de chacune des trois années précédentes en raison de la présence de la Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus dans un de ses champs ou entrepôts ou sur son équipement.

  • DORS/91-526, art. 3
  • DORS/95-179, art. 12
  • DORS/97-118, art. 11 et 18
  • DORS/97-292, art. 37
  • DORS/2002-198, art. 10
 
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