Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’ (L.C. 2001, ch. 9)

Sanctionnée le 2001-06-14

ANNEXE 1(paragraphs 5(1) et 19(1) et article 20)

  • Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

    Green Shield Canada Act

  • Loi sur les associations coopératives de crédit

    Cooperative Credit Associations Act

  • Loi sur les banques

    Bank Act

  • Loi sur les sociétés d’assurances

    Insurance Companies Act

  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

    Trust and Loan Companies Act

 
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