Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l’ (L.C. 2001, ch. 9)
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Sanctionnée le 2001-06-14
PARTIE 3DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L.R., ch. 18 (3e suppl.), partie ILoi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
477. Les articles 23.3, 24 et 25 de la même loi deviennent respectivement les articles 38, 39 et 40.
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