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Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)

Règlement à jour 2020-09-09

ANNEXE 3(paragraphes 6(1), 12(2) et 13.1(3))Exposé des renseignements

  • 1 L’exposé des renseignements porte l’en-tête suivant :

(No du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ouline blanc

requérant

- et -

(nom)

intimé

EXPOSÉ DES RENSEIGNEMENTS

  • 2 Renseignements à fournir, le cas échéant :

    • a) désignation, lieu et date de l’action introduite devant la cour martiale ou de l’audience;

    • b) nom, adresse postale et numéro de téléphone du procureur à charge;

    • c) nom, adresse postale et numéro de téléphone de l’avocat de la défense;

    • d) infractions faisant l’objet d’une accusation;

    • e) dispositions législatives ou autres sur lesquelles l’accusation ou les accusations sont fondées;

    • f) plaidoyer au procès;

    • g) décision de la cour martiale ou ordonnance du juge militaire;

    • h) date de la décision ou de l’ordonnance;

    • i) sentence infligée (et sentence modifiée, le cas échéant).

  • 3 Si la décision ou l’ordonnance en cause a été rendue en vertu des sections 3 ou 10 de la partie III de la Loi, joindre une copie de tout engagement, décision ou ordonnance autre que ceux visés au paragraphe (2)g).

  • 4 Si la décision ou l’ordonnance a entraîné la détention de l’accusé, fournir :

    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’établissement où il est détenu;

    • b) les nom et titre du directeur et du surintendant ou, le cas échéant, les nom et titre de la personne ayant autorité au sein de l’établissement.

  • DORS/2001-91, art. 35
 
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