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Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)

Règlement à jour 2020-09-09

ANNEXE 5(règle 11)

(No du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom)

appelant

- et -

(nom)

intimé

DEMANDE D’AUDIENCE

L’APPELANT (ou L’INTIMÉ, selon le cas) DEMANDE qu’une date soit fixée pour l’audition du présent appel.

L’APPELANT (ou L’INTIMÉ, selon le cas) CONFIRME que :

(ou)

  • 2 
    Il n’est pas nécessaire dans le présent appel de signifier un avis de question constitutionnelle selon la règle 11.1 de ces règles.
  • 3 
    L’audience devrait avoir lieu à (lieu).
  • 4 
    L’audience devrait durer au plus (nombre) heures (ou jours).
  • 5 
    Les représentants des parties à l’appel sont les suivants :
    • a) pour le compte de l’appelant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur);

    • b) pour le compte de l’intimé : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur);

    • c) pour le compte de l’intervenant : (nom de l’avocat ou de la partie si elle se représente elle-même) que l’on peut joindre au : (adresse et numéros de téléphone et de télécopieur).

    (Donner la liste de tous les avocats, dans le cas où plus d’un appelant, intimé ou intervenant est représenté par différents avocats.)

  • 6 
    Les parties sont libres en tout temps, sauf : (indiquer toutes les dates, au cours des quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présente demande, où les parties ne sont pas libres).
  • 7 
    L’audience se déroulera en (français ou anglais, ou dans les deux langues).
  • 8 
    L’appelant (ou L’intimé ou Les parties, selon le cas) a (ont) besoin des services d’un interprète pour traduire en (français ou anglais, ou dans les deux langues) les propos qui seront tenus lors de l’audience.

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et
de télécopieur de l’avocat ou de la partie)
DESTINATAIRES :(Nom et adresse des autres avocats ou parties)
  • DORS/91-162, art. 3
  • DORS/92-152, art. 17
  • DORS/2001-91, art. 42
 
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