Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)
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Règlement à jour 2020-09-09
ANNEXE 9(alinéa 23(8)c))
(No du dossier)
COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
ENTRE :
(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)
appelant
ou
requérant
- et -
(nom)
intimé
ATTESTATION DE SIGNIFICATION DE L’AVOCAT
Je soussigné(e), (nom de l’avocat), avocat(e), atteste que j’ai fait signifier à l’appelant (ou autre, selon le cas), (nom de la partie), le (l’ ou la) (préciser le document signifié s’il est distinct ou insérer « présent document » si l’attestation y figure), le (date), par (préciser le mode de signification), pour le compte de (désigner la partie pour le compte de laquelle le document est signifié).
(Signature de l’avocat)
(Nom, adresse et numéros de téléphone
et de télécopieur de l’avocat)
- DORS/2001-91, art. 42
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