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Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)

Règlement à jour 2020-09-22

Honoraires et dépens

  •  (1) Si une partie, autre que le ministre, est représentée par avocat, la Cour peut ordonner que soient payés tout ou partie des honoraires de l’avocat relatifs à l’appel ou à la demande taxés par l’officier taxateur selon le tarif applicable des Règles de la Cour fédérale (1998).

  • (2) La Cour peut ordonner que soient payés tout ou partie des dépens d’une partie relatifs à l’appel ou à la demande taxés par l’officier taxateur selon le tarif applicable des Règles de la Cour fédérale (1998).

  • DORS/2001-91, art. 20
  •  (1) La taxation visée à la règle 21 peut être révisée sur présentation d’une demande dans les 10 jours suivants.

  • (2) La demande de révision présentée en vertu de la présente règle est soumise à un juge en premier lieu, mais il est loisible à l’une ou l’autre partie, dans les 10 jours de la date à laquelle la décision du juge lui est transmise, de demander la révision de cette décision par la Cour.

Signification des documents

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (7), tous les documents sont signifiés :

    • a) dans le cas de l’appelant ou du requérant, à personne, par courrier recommandé ou par service de messagerie assurant la livraison dans les deux jours suivant le ramassage — samedis et jours fériés exclus — à l’adresse de signification donnée dans l’avis d’appel, l’avis de requête introductif d’instance ou l’avis de changement d’adresse déposé au greffe et signifié aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale;

    • b) dans le cas de l’intimé, à personne, par courrier recommandé ou par service de messagerie assurant la livraison dans les deux jours suivant le ramassage — samedis et jours fériés exclus — à l’adresse de signification donnée dans l’avis déposé conformément aux paragraphes 5(3) ou (4) ou dans l’avis de changement d’adresse déposé au greffe et signifié aux autres parties et à l’administrateur de la cour martiale;

    • c) dans le cas de l’administrateur de la cour martiale ou de son mandataire :

      • (i) soit par un service de courrier ou de messagerie offerts par la Société canadienne des postes, à l’adresse suivante :

        L’administrateur de la cour martiale
        Bureau du juge militaire en chef
        Quartier général de la Défense nationale
        Ottawa (Ontario)
        K1A 0K2
      • (ii) soit à personne ou par service de messagerie offert par une personne autre que la Société canadienne des postes, à l’adresse suivante :

        L’administrateur de la cour martiale
        Bureau du juge militaire en chef
        Centre Asticou, Édifice 1900
        241, boul. Cité-des-Jeunes
        Hull (Québec)
        J8Y 6L2
      • (iii) soit, s’il s’agit de documents signifiés par le greffe, par télécopieur, pourvu que la page couverture contienne les renseignements exigés par les sous-alinéas (4)c)(i) et (iii) à (vi) et que l’administrateur de la cour martiale ait donné au greffe, par un avis permanent et révocable, un numéro de télécopieur à cette fin;

    • d) dans le cas du directeur du service d’avocats de la défense ou de son mandataire :

      • (i) soit par un service de courrier ou de messagerie offerts par la Société canadienne des postes, à l’adresse suivante :

        Le directeur du service d’avocats de la défense
        Centre Asticou, Édifice 1900
        Quartier général de la Défense nationale
        Ottawa (Ontario)
        K1A 0K2
      • (ii) soit à personne ou par service de messagerie offert par une personne autre que la Société canadienne des postes, à l’adresse suivante :

        Le directeur du service d’avocats de la défense
        Centre Asticou, Édifice 1900
        241, boul. Cité-des-Jeunes
        Hull (Québec)
        J8Y 6L2
      • (iii) soit, s’il s’agit de documents signifiés par le greffe, par télécopieur, pourvu que la page couverture contienne les renseignements exigés par les sous-alinéas (4)c)(i) et (iii) à (vi) et que le directeur du service d’avocats de la défense ait donné au greffe, par un avis permanent et révocable, un numéro de télécopieur à cette fin;

    • e) dans le cas du ministre :

      • (i) soit à personne au ministre, à son adjoint ou mandataire, ou par courrier recommandé, à l’adresse suivante :

        Le ministre de la Défense nationale
        Immeuble MGen George R. Pearkes
        Quartier général de la Défense nationale
        Ottawa (Ontario)
        K1A 0K2
      • (ii) soit, s’il s’agit de documents signifiés par le greffe, par télécopieur, pourvu que la page couverture contienne les renseignements exigés par l’alinéa (4)c) et que le ministre ait donné au greffe, par un avis permanent et révocable, un numéro de télécopieur à cette fin;

    • f) dans le cas du procureur général du Canada, par télécopieur au (613) 941-2279 ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :

      Le procureur général du Canada
      Édifice commémoratif de l’Est
      284, rue Wellington
      Ottawa (Ontario)
      K1A 0H8
    • g) dans le cas des procureurs généraux des provinces, par télécopieur ou par courrier recommandé, au numéro de télécopieur ou à l’adresse de chacun d’eux dans leur capitale respective.

  • (2) La signification d’un document est réputée avoir été faite :

    • a) si elle est effectuée par service de messagerie assurant la livraison dans les deux jours — samedis et jours fériés exclus —, le deuxième jour suivant le ramassage;

    • b) si elle est effectuée par courrier recommandé, le cinquième jour suivant la mise à la poste.

  • (3) Si le deuxième ou le cinquième jour suivant respectivement le ramassage ou la mise à la poste d’un document est un samedi ou un jour férié, la signification est réputée avoir été effectuée le premier jour suivant qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

  • (4) La signification d’un document à une partie représentée par l’avocat inscrit au dossier peut être effectuée de l’une des façons suivantes :

    • a) dépôt d’une copie du document au cabinet de l’avocat;

    • b) envoi par la poste d’une copie du document au cabinet de l’avocat;

    • c) transmission téléphonique d’un fac-similé du document à l’avocat, à la condition que le document comprenne une page couverture indiquant les éléments suivants :

      • (i) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’expéditeur,

      • (ii) le nom de l’avocat auquel la signification doit être faite,

      • (iii) la date et l’heure de la transmission,

      • (iv) le nombre total de pages, y compris la page couverture, qui ont été transmises,

      • (v) le numéro de téléphone de l’auteur de la transmission,

      • (vi) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’une personne à contacter en cas de problèmes de transmission;

    • d) toute autre manière indiquée par un juge.

  • (5) La partie sous garde et non représentée par un avocat peut effectuer le dépôt et la signification de tout document en en remettant une copie à un supérieur ou à toute autre personne qui la tient sous garde. La personne qui reçoit le document en fait quatre copies, inscrit la date de réception sur l’original et sur chaque copie et en conserve une, en retourne une à la personne sous garde et signifie sans délai l’original et les autres copies au greffe. À la réception du document, le greffe dépose l’original et envoie une copie à l’administrateur de la cour martiale et l’autre copie à l’avocat inscrit au dossier pour le ministre ou, s’il n’y a pas d’avocat inscrit au dossier, au ministre.

  • (6) Lorsqu’une partie non représentée par avocat donne avis, dans son avis d’appel ou autrement, d’une adresse à l’extérieur du Canada pour fins de signification, le greffe doit aussitôt s’adresser au juge en chef pour recevoir des directives à cet égard.

  • (7) Lorsqu’il semble impossible, pour une raison quelconque, de signifier rapidement des documents à une partie de la façon visée au paragraphe (1), le juge en chef peut, sur requête ex parte ou de son propre chef, rendre une ordonnance permettant la signification substitutive ou, lorsque la justice l’exige, dispensant de la signification. Son ordonnance précise la date où prend effet la signification ou celle à laquelle les documents sont réputés avoir été signifiés.

  • (8) La signification d’un document est prouvée :

    • a) soit par affidavit de signification, en la forme prévue à l’annexe 8;

    • b) soit par accusé de signification daté et signé par la partie, son avocat ou un employé de celui-ci à l’endos d’une copie du document;

    • c) soit par attestation écrite de l’avocat qui a fait signifier le document, en la forme prévue à l’annexe 9.

  • (9) Au Québec, la signification d’un document peut également être prouvée par procès-verbal de signification d’un shérif, d’un huissier ou d’une autre personne autorisée par le Code de procédure civile du Québec.

  • DORS/91-162, art. 2
  • DORS/92-152, art. 9
  • DORS/2001-91, art. 21
 
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