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Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)

Règlement à jour 2020-09-09

ANNEXE 2(alinéa 5(3)b))

(No du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ouline blanc

requérant

- et -

(nom)

intimé

AVIS D’APPEL INCIDENT

L’INTIMÉ INTERJETTE UN APPEL INCIDENT et demande que l’ordonnance soit annulée et que l’ordonnance suivante soit rendue (ou que l’ordonnance soit modifiée de la façon suivante ou toute mention appropriée) : (indiquer la réparation demandée).

LES MOYENS DE L’APPEL INCIDENT sont les suivants : (énoncer les moyens, avec renvoi à toute disposition législative ou règle invoquée).

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou de l’intimé)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et
de télécopieur de l’avocat ou de l’intimé)
DESTINATAIRE :(Nom et adresse de l’appelant ou du requérant ou de son avocat et de l’administrateur de la cour martiale)
  • DORS/2001-91, art. 35
 
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