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Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)

Règlement à jour 2020-09-09

ANNEXE 7(paragraphes 12(2), 13.1(3) et 24(2))

(No du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ouline blanc

requérant

- et -

(nom)

intimé

AVIS DE REQUÊTE

SACHEZ QUE (l’appelant, le requérant ou l’intimé, selon le cas) présentera une requête pour obtenir une ordonnance (énoncer l’ordonnance recherchée);

SACHEZ EN OUTRE QUE l’ordonnance devrait être rendue pour les moyens suivants :

(La partie souhaitant obtenir ou faire annuler une mise en liberté après détention avant procès ou pendant l’appel ou en modifier les conditions doit, et dans d’autres demandes elle peut, énoncer en paragraphes distincts, sous la désignation a), b), c), etc., de façon concise et précise, les moyens pour lesquels l’ordonnance recherchée devrait être rendue.)

SACHEZ EN OUTRE QU’À l’appui de la présente demande, la partie invoquera l’affidavit (ou les affidavits) de (nom de l’auteur ou des auteurs), déposé(s), ainsi que tout autre document que l’avocat de la partie jugera utile et qu’autorise la Cour.

(Date)

line blanc
(Signature de l’avocat ou de la partie)
(Nom, adresse et numéros de téléphone et
de télécopieur de l’avocat ou de la partie)
DESTINATAIRE :(Nom et adresse de la partie ou de son avocat)
  • DORS/2001-91, art. 42
 
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