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Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)

Règlement à jour 2020-09-09

ANNEXE 4(paragraphe 6(5))Dossier d’appel

  • 1 Le dossier d’appel est imprimé sur du papier blanc de bonne qualité, de manière que les pages imprimées se trouvent sur la gauche.

  • 2 L’impression doit être lisible et le caractère de 12 points, sauf dans le cas des tableaux ou états de compte, où il est de 10 points.

  • 3 [Abrogé, DORS/2001-91, art. 37]

  • 4 Les dimensions du dossier d’appel sont de 21,5 cm sur 28 cm.

  • 5 Chaque page contient environ 47 lignes et chaque dixième ligne est numérotée dans la marge.

  • 6 Le dossier d’appel est présenté dans l’ordre suivant : une couverture de couleur rouge, une page-titre, un index et les parties suivantes :

    Partie I1L’avis d’appel, l’avis de requête introductif d’appel ou de demande ou la demande de nouveau procès renvoyée devant la Cour par le ministre, ainsi que l’avis d’appel incident, le cas échéant.
    2Un exposé des renseignements établi conformément à l’annexe 3.
    3Le consentement visé au paragraphe 6(4) des présentes règles.
    4Les accusations, mises en accusation, plaidoyers, aveux, inscriptions et ordonnances présentés à la cour martiale ou à l’audience, dans l’ordre chronologique.
    Partie IILes témoignages.
    Partie IIILes plaidoiries finales, le verdict et la décision de la cour martiale ou l’ordonnance du juge militaire.
    Partie IVLes pièces.
    Partie VLe certificat ci-après signé par l’administrateur de la cour martiale :
    Je soussigné(e), line blanc, certifie que le présent dossier de l’appel porté devant la Cour d’appel de la cour martiale du Canada est une reproduction authentique et exacte des originaux.
line blanc
L’administrateur de la cour martiale
(ou son mandataire)
  • 7 Les pages du dossier d’appel autres que la page-titre et les reproductions en fac-similé des pièces ont un en-tête indiquant la nature du document.

  • 8 Dans la transcription des témoignages, les questions sont précédées de la lettre « Q » et la réponse, qui doit suivre sur la ligne où se termine la question, est précédée de la lettre « R » lorsqu’il s’agit du français et de la lettre « A » lorsqu’il s’agit de l’anglais.

  • 9 Tous les documents imprimés ou écrits déposés comme pièces sont regroupés et imprimés dans l’ordre de leur production devant la cour martiale.

  • 10 Pour faciliter les références, lorsque la cause exige l’impression de deux ou plusieurs volumes d’un dossier d’appel, les pièces peuvent être toutes reproduites dans le ou les volumes finals, sur la couverture desquels on inscrit alors, en caractères gras, après le numéro du volume, le mot « Pièces ». Lorsque les pièces sont reproduites dans un volume spécial, la numérotation des pages est la même que si l’impression était faite de la manière ordinaire.

  • 11 La couverture et la page-titre portent l’en-tête suivant :

(No du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom)

appelant

- et -

(nom)

intimé

DOSSIER D’APPEL

  • 12 Lorsqu’un dossier d’appel a plus de 300 pages, il est relié en plusieurs volumes ne dépassant pas 200 pages chacun.

  • 13 L’index au début d’un dossier d’appel répartit en détail le contenu en quatre parties de la manière suivante :

    Partie I1L’avis d’appel, l’avis de requête introductif d’appel ou de demande ou la demande de nouveau procès renvoyée devant la Cour par le ministre, ainsi que l’avis d’appel incident, le cas échéant.
    2Un exposé des renseignements établi conformément à l’annexe 3.
    3Les accusations, mises en accusation, plaidoyers, aveux, inscriptions et ordonnances présentés à la cour martiale ou à l’audience, dans l’ordre chronologique.
    Partie IILe nom de chaque témoin, indiquant si ce dernier est cité pour l’accusation ou la défense, l’interrogatoire principal ou le contre-interrogatoire, et le numéro de la page du dossier d’appel où commence la déposition du témoin.
    Partie IIIChaque document constituant une pièce ou partie d’une pièce, avec sa description, sa date et son numéro, dans l’ordre où il a été déposé, et le numéro de la page du dossier d’appel où l’on y réfère pour la première fois dans les témoignages.
    Partie IVChaque plaidoirie finale avec indication du plaideur, le verdict et la décision de la cour martiale ou l’ordonnance du juge militaire, avec la date.
  • 14 Les pages de l’index sont numérotées en chiffres romains minuscules et les autres pages de la manière habituelle, les numéros étant inscrits dans le coin supérieur gauche. Rien ne doit paraître au-dessus du numéro de la page.

  • DORS/92-152, art. 16
  • DORS/2001-91, art. 36 à 40 et 41(F)
 
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