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Règlement sur la pension de la fonction publique (C.R.C., ch. 1358)

Règlement à jour 2020-05-04; dernière modification 2016-06-23 Versions antérieures

Déductions (suite)

Service ouvrant droit à pension (suite)

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), la personne qui effectue le choix visé aux paragraphes 5.4(1) ou 5.5(1) de la Loi doit verser au compte de pension de retraite le montant qui représente la somme des montants suivants :

    • a) les contributions qu’elle aurait été tenue de payer aux termes des articles 5 et 65 de la Loi à l’égard de la période visée par le choix, si elle n’avait pas été dispensée de contribuer durant cette période pour le motif mentionné aux paragraphes 5.4(1) et 5.5(1) de la Loi;

    • b) les intérêts au sens du paragraphe 7(2) de la Loi.

  • (2) La personne visée au paragraphe (1) peut acquitter le montant déterminé selon ce paragraphe :

    • a) soit en une somme forfaitaire dans les 30 jours suivant l’exercice de son choix;

    • b) soit par versements.

  • (3) Nul paiement n’est requis aux termes du paragraphe (1) à l’égard d’une période de service pour laquelle la personne visée à ce paragraphe a déjà contribué au compte de pension de retraite ou au compte de prestations de retraite supplémentaires selon la manière et aux taux prévus par les articles 5 et 65 de la Loi si les contributions versées sont toujours dans le compte de pension de retraite.

  • DORS/93-450, art. 7
  •  (1) Une personne peut révoquer un choix effectué en vertu des paragraphes 5.4(1) ou 5.5(1) de la Loi au plus tard deux ans suivant la date où il a été effectué dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) elle a reçu des renseignements faux ou trompeurs d’une personne employée dans la fonction publique dont les fonctions ordinaires comprenaient la responsabilité de donner des conseils sur la façon de compter le service selon la Loi :

      • (i) soit quant au montant à verser au compte de pension de retraite à l’égard du service visé par le choix,

      • (ii) soit quant aux prestations qui seraient payables aux termes de la Loi par suite de l’exercice du choix;

    • b) en raison de circonstances qu’elle n’avait pas prévues au moment de l’exercice du choix, le paiement exigé à l’article 13.2 lui imposerait un fardeau financier.

  • (2) La révocation prévue au paragraphe (1) vaut à l’égard de tout le service visé par le choix.

  • (3) Toute personne qui révoque un choix conformément au paragraphe (1) doit rembourser les sommes reçues au titre d’une pension, allocation annuelle ou prestation supplémentaire à l’égard du service visé par le choix :

    • a) soit en une somme forfaitaire dans les 30 jours suivant sa révocation;

    • b) soit par des versements à déduire des mensualités de toute pension, allocation annuelle ou prestation supplémentaire qui lui sont payables aux termes de la Loi à l’égard de tout autre service.

  • DORS/93-450, art. 7
  • DORS/2016-203, art. 9 et 46(A)

Exercice du choix

  •  (1) Malgré la partie I de la Loi, le choix fait après le 31 mars 1996 de compter comme service ouvrant droit à pension la période de service ou d’emploi postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, est nul en ce qui concerne cette période ou partie de période, si le ministre du Revenu national refuse d’attester, conformément à l’alinéa 147.1(10)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, que les conditions réglementaires sont remplies en ce qui concerne le service ou l’emploi pendant cette période ou partie de période.

  • (2) Malgré l’alinéa 8(2)a) de la Loi, le choix fait après le 31 mars 1996 pour la période de service ou d’emploi postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, qui serait nul en vertu de cet alinéa est nul seulement si l’auteur du choix a droit, le 60e jour après avoir été avisé par le ministre que le ministre du Revenu national a délivré l’attestation mentionnée au paragraphe (1), de compter la période de service ou d’emploi visée par l’attestation aux fins de toute prestation de pension de retraite ou de pension d’un genre spécifié au paragraphe 4(2), sauf celle payable en vertu de la partie I de la Loi.

  • (3) Le paragraphe 39(4) de la Loi ne s’applique pas à la personne qui effectue, après le 31 mars 1996, le choix visé au paragraphe 39(1) de la Loi à l’égard de la période de service ou d’emploi postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, si le ministre du Revenu national refuse de délivrer l’attestation visée au paragraphe (1).

  • (4) Malgré le paragraphe 40(11) de la Loi, la personne qui devient un contributeur après le 31 mars 1996 ne peut compter comme service ouvrant droit à pension, dans le cadre d’un accord conclu par le ministre en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi, la période de service postérieure au 31 décembre 1989, ou toute partie de celle-ci, que si l’attestation visée au paragraphe (1) a été délivrée.

  • DORS/96-18, art. 3
  • DORS/97-490, art. 1(A)

 Malgré l’article 6 de la Loi, le choix fait après le 31 décembre 1995 dans le but de compter comme service ouvrant droit à pension la période de service dans un emploi ouvrant droit à pension, ou toute partie de celle-ci, est nul s’il s’agit d’une période de service à l’égard de laquelle, selon le cas :

  • a) des prestations de pension n’ont pas été acquises selon la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • b) des contributions n’ont pas été versées par l’employé ou pour son compte selon la disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • DORS/96-18, art. 3
  •  (1) Tout choix effectué en vertu de la partie I de la Loi est remis ou posté au ministre.

  • (2) La date du choix est celle où le document est remis au ministre ou, s’il lui est posté, celle de sa mise à la poste, le cachet postal en faisant foi.

  • DORS/93-450, art. 12
  • DORS/2016-203, art. 10

 Pour l’application de l’alinéa 7(2)d) de la Loi, une période de service inférieure à 90 jours signifie une période de service dans une année financière dans laquelle le nombre total de jours pendant lesquels une personne a été employée est inférieure à 90, exception faite de toute période de service pouvant être comptée en conformité

  • a) du sous-alinéa 5(1)b)(ii) de la Loi;

  • b) de la disposition 5(1)b)(iii)(B) de la Loi, lorsque ce service

    • (i) précède immédiatement le jour auquel l’employé devient un contributeur, ou

    • (ii) fait partie d’une période continue de service d’au moins 90 jours commençant dans une année financière suivante; ou

  • c) de la disposition 5(1)b)(iii)(K) de la Loi, lorsque ce service est d’un genre qui autrement aurait pu être compté conformément aux alinéas a) ou b).

 Lorsqu’un contributeur, ayant décidé de payer pour une fraction de durée de service spécifiée à la disposition 5(1)b)(i)(A) ou (B) de la Loi, décide, à une époque ultérieure quelconque, de payer pour une nouvelle fraction de cette durée de service, la fraction de la période pour laquelle il a décidé de payer en premier lieu est censée être la plus éloignée sous le rapport du temps.

  • DORS/2016-203, art. 43(A)
  •  (1) Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à un contributeur qui, de l’avis du ministre, relevait d’une catégorie de personnes qui, à la suite d’avis erronés reçus par une ou plusieurs personnes de cette catégorie d’une personne dont les fonctions ordinaires dans la fonction publique consistaient, entre autres choses, à donner des avis sur l’admissibilité du service en vertu de la Loi ou de la Loi sur la pension de retraite, suivant lesquels une telle personne ne pouvait, en vertu de ladite Loi, faire compter une durée de service accomplie par une telle personne avant l’époque où elle est devenue contributeur en vertu de la Loi, a omis d’exercer une option prévue par ladite Loi dans le délai y prescrit pour l’acquittement dudit service.

  • (2) Une personne prévue au paragraphe (1) qui, à toute époque, était un contributeur en vertu de la Loi, peut, à l’égard du service mentionné au paragraphe (1), opter pour que le service compte aux fins de la Loi, qu’elle soit ou non employée à la fonction publique au moment où elle exerce l’option si

    • a) avant le 6 juillet 1961, avis lui a été donné par le ministre que le service mentionné au paragraphe (1) peut être compté et si elle exerce une telle option le ou avant le 1er avril 1962, ou

    • b) après le 5 juillet 1961, avis lui est donné par le ministre que le service mentionné au paragraphe (1) peut être compté et si elle exerce une telle option dans l’année qui suit le jour où l’avis lui est ainsi donné,

    et elle sera censée avoir exercé ladite option en vertu de la Loi dans le délai pertinent prescrit dans la Loi.

  • (3) Toute option exercée en conformité du paragraphe (2) doit être dans la forme que prescrit le ministre, et les dispositions de la Loi concernant l’exercice d’options, sauf l’article 19 de ladite Loi, s’appliquent mutatis mutandis à l’exercice d’une telle option.

  • (4) Lorsqu’une personne exerce une option conformément au paragraphe (2), elle doit verser la contribution qu’elle aurait autrement été tenue de verser en vertu de l’article 6 de la Loi, suivant la teneur de cet article à l’époque où elle aurait pu opter en vertu de cette Loi, comme si elle avait exercé ladite option dans le délai pertinent prescrit à l’alinéa 5(1)b) de la Loi.

  • (5) Lorsqu’une personne prévue au paragraphe (1) a exercé une option conformément à la disposition 5(1)b)(iii)(K) de la Loi pour une durée de service mentionnée au paragraphe (1) à l’égard de laquelle elle aurait pu opter en vertu de la Loi ou de la Loi sur la pension de retraite, elle est censée avoir exercé une telle option en vertu de la Loi ou de la Loi sur la pension de retraite suivant le cas, dans le délai pertinent prescrit dans ladite Loi pour l’exercice d’une telle option, et un redressement approprié, sous forme de remboursement ou de réduction du nombre des versements, doit être apporté à l’égard des contributions requises du fait d’option en vertu de la Loi, aux fins de calculer un tel remboursement ou une telle réduction, l’option est censée avoir été exercée conformément au paragraphe (2).

  • (6) Une personne prévue au paragraphe (1), à laquelle le paragraphe (5) ne s’applique pas, qui aurait une durée globale de service en excédent de 35 ans, si la période de service mentionnée au paragraphe (1) était ajoutée au service ouvrant droit à pension qu’elle a à son crédit, peut opter de la manière prescrite au paragraphe (3) à l’égard du service mentionné au paragraphe (1).

  • (7) Le Conseil du Trésor doit déterminer le redressement à apporter, sous forme de remboursement ou autrement, à l’égard de la contribution faite par toute personne à laquelle le paragraphe (6) s’applique, mais en aucun cas ne doit-il être fait de contribution à l’égard d’une période en excédent de celle qui est prescrite à l’alinéa 4(2)a) ou b) de la Loi.

  • DORS/93-450, art. 11(F)
  • DORS/2016-203, art. 42(A), 43(A), 45(A) et 46(A)
 
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