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Règlement sur la pension de la fonction publique (C.R.C., ch. 1358)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2016-06-23 Versions antérieures

Règlement sur la pension de la fonction publique

C.R.C., ch. 1358

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement sur la pension de la fonction publique

 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 2]

Pension de retraite

Interprétation

 Dans la présente partie,

département

département[Abrogée, DORS/91-332, art. 1(F)]

employé

employé comprend un fonctionnaire et un commis; (employee)

Loi

Loi La Loi sur la pension de la fonction publique. (Act)

ministère

ministère Sont assimilés à un ministère tout secteur du gouvernement exécutif du Canada, le Sénat et la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement et tout office, conseil, bureau, commission ou personne morale, ou secteur de l’administration publique fédérale, que mentionne l’annexe I de la Loi. (department)

sous-ministre

sous-ministre Est assimilé à un sous-ministre le président ou le premier dirigeant d’un ministère. (deputy head)

Tables a(f) Ultimate

Tables a(f) Ultimate et a(f) and a(m) Ultimate signifie les tables ainsi intitulées figurant dans « Mortality of Annuitants 1900-1920 », publié pour le compte du Institute of Actuaries and Faculty of Actuaries en Écosse en 1924. (a(f) Ultimate and a(f) and a(m) Ultimate)

  • DORS/91-332, art. 1
  • DORS/93-450, art. 1
  • DORS/2002-365, art. 1
  •  (1) Aux fins de la définition activité de service dans les forces au paragraphe 2(1) de la Loi,

    activité de service

    activité de service signifie service à plein temps comme membre

    • a) d’un élément des forces navales, terrestres ou aériennes du Canada, alors que cet élément était en activité de service pour y avoir été mis par le gouverneur en conseil en application de la Loi de la miliceNote de bas de page 1, ou

    • b) d’un élément des forces navales, terrestres ou aériennes de Sa Majesté, autres que les forces spécifiées à l’alinéa a), ou de l’un quelconque des alliés de Sa Majesté, alors que les membres de cet élément pouvaient être appelés à servir sur un théâtre de guerre; (active service)

    hôpital d’anciens combattants

    hôpital d’anciens combattants signifie, en ce qui concerne une personne, tout endroit où cette personne a reçu, à titre d’hospitalisé, ou de malade externe touchant des allocations, des soins autorisés par le ministère des Affaires des anciens combattants, le ministère des Pensions et de la Santé nationale ou le ministère du Rétablissement civil des soldats. (veterans’ hospital)

  • (2) Aux fins de la Loi,

    employé à temps partiel

    employé à temps partiel Personne employée dans la fonction publique qui n’est pas employée à plein temps mais est engagée pour travailler en moyenne au moins 12 heures par semaine, compte tenu de tous les postes qu’elle occupe. (part-time employee)

    employé de session

    employé de session désigne une personne qui

    • a) est un employé de l’une ou l’autre Chambre ou à la fois des deux Chambres du Parlement, et

    • b) est employée pendant une ou plusieurs sessions du Parlement,

    mais, pour l’application de l’alinéa 4(1)f) de la Loi, ne comprend pas une personne qui était, immédiatement avant de devenir une personne à laquelle s’applique l’alinéa a) ou b), une personne tenue de contribuer en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi. (sessional employee)

    employé engagé localement hors du Canada

    employé engagé localement hors du Canada[Abrogée, DORS/91-332, art. 2(F)]

    employé recruté sur place à l’étranger

    employé recruté sur place à l’étranger Toute personne engagée à l’étranger pour y fournir des services, à l’exception des personnes suivantes :

    • a) la personne qui est nommée à un emploi continu à titre amovible conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique;

    • b) la personne qui est nommée en vertu d’un pouvoir exécutif et qui, avant le 1er janvier 1954, était contributeur au compte de pension de retraite. (an employee engaged locally outside Canada)

    employé saisonnier

    employé saisonnier

    • a) À l’égard de toute période d’emploi antérieure au 4 juillet 1994, la personne — à l’exception, pour l’application de l’alinéa 5(1)b) de la Loi, de celle qui était tenue de contribuer en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi immédiatement avant d’être certifiée ou nommée selon les sous-alinéas (i) ou (ii) — qui :

      • (i) soit a été certifiée à titre d’employé saisonnier en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,

      • (ii) soit a été nommée, à un traitement annuel défini, pour exercer des fonctions pendant une période de moins de 12 mois dans des années d’emploi successives, à l’exception de celle nommée enseignante dans une école établie en vertu de la Loi sur les Indiens ou en vertu d’une ordonnance des Territoires du Nord-Ouest;

    • b) à l’égard de toute période d’emploi postérieure au 3 juillet 1994, la personne employée dans la fonction publique qui, chaque année, est mise à pied pour une ou plusieurs périodes prédéterminées d’au moins trois mois consécutifs. (seasonal employee)

    plein temps

    plein temps À l’égard d’une personne employée dans la fonction publique, se dit de celle qui, selon le cas :

    • a) si le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales a été établi pour le groupe professionnel dont elle fait partie, est engagée pour travailler ce nombre d’heures ou 30 heures, selon le plus élevé de ces deux nombres;

    • b) si aucun nombre d’heures de travail hebdomadaires normales n’a été établi pour le groupe professionnel dont elle fait partie, est engagée pour travailler 37,5 heures par semaine;

    • c) occupe plus d’un poste à temps partiel à la fois, lorsque la somme des quotients de A par B calculés pour chacun de ces postes est égale ou supérieure à 1,

      où :

      A
      représente la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel elle est engagée,
      B
      le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales établi pour les employés à plein temps du groupe professionnel dont elle fait partie;
    • d) sauf pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi, à l’égard d’une période d’emploi antérieure au 4 juillet 1994, est nommée commissaire en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes ou est nommée à un poste dans le cadre duquel les pouvoirs d’un tel commissaire lui sont conférés. (full-time)

  • (3) Pour l’application de la définition de traitement aux paragraphes 3(1) et 47(1) de la Loi, la rémunération de base de l’employé à temps partiel s’entend :

    • a) dans le cas où celui-ci travaille moins d’heures que la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il a été engagé, de la rémunération qu’il aurait reçue s’il avait travaillé ce nombre d’heures;

    • b) dans tout autre cas, de la rémunération qu’il reçoit à l’égard de la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il a été engagé.

  • (4) [Abrogé, DORS/94-483, art. 1]

  • DORS/91-332, art. 2(F)
  • DORS/93-450, art. 11(F)
  • DORS/94-483, art. 1
  • DORS/2016-203, art. 46(A)

 L’ensemble des personnes employées dans les bureaux de recherche des caucus de la Chambre des communes est désigné comme une catégorie d’employés pour l’application de l’alinéa 2(1.1)b) de la Loi.

  • DORS/85-148, art. 1
  •  (1) Les prestations de pension de retraite ou de pension visées au paragraphe 5(5) de la Loi sont celles qui :

    • a) sont accordées en application de la Loi sur les juges;

    • b) sont payables soit sur le Trésor ou sur quelque caisse ou compte parmi les comptes du Canada autres que le compte de pension de retraite ou le Compte des rentes sur l’État, soit sur un fonds ou un régime de pension de retraite ou de pension auquel ont été versées des cotisations prélevées sur le Trésor à l’égard d’employés recrutés sur place à l’étranger, et qui :

      • (i) se rattachent par le montant à la durée de service qui peut être comptée par la personne à qui la prestation de retraite ou de pension est payable, et

      • (ii) sont payables par versements durant la vie du bénéficiaire et au-delà si le régime de retraite ou de pension le prévoit; ou

    • c) sont payables, conformément aux dispositions relatives à la pension ou à la retraite d’un conseil, d’une commission ou d’une société qui est, ou peut être par la suite, spécifiée à l’annexe A de la Loi, sur tout compte ou caisse ne faisant pas partie du Fonds du revenu consolidé, et qui

      • (i) se rattachent par le montant à la durée de service qui peut être comptée par la personne à qui la prestation de retraite ou de pension est payable, et

      • (ii) sont payables par versements durant la vie du bénéficiaire et au-delà si le régime de retraite ou de pension le prévoit.

  • (2) Les prestations de pension de retraite ou de pension visées à l’alinéa 8(2)a) de la Loi sont celles qui :

    • a) sont constituées en totalité ou en partie par des contributions, subventions ou autres paiements effectués par l’employeur;

    • b) se rattachent par le montant à la durée de service qui peut être comptée par la personne à qui la prestation de retraite ou de pension est payable; et

    • c) sont payables par versements durant la vie du bénéficiaire et au-delà si le régime de retraite ou de pension le prévoit.

  • (3) Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’un contributeur reçoit ou aura droit de recevoir une prestation de pension de retraite ou de pension fondée sur une partie d’une période de service dans un emploi ouvrant droit à la pension et que la prestation ne peut être cédée par le contributeur, seule la partie de la période de service sur laquelle est fondée la prestation sera censée tomber sous le coup des prescriptions de ce paragraphe, et à cette fin

    • a) la partie de la période de service doit se rattacher à une période de service et est censée être une période de service, quelle que soit la façon dont le calcul a été effectué par l’employeur;

    • b) le ministre doit déterminer la durée de la période de service sur la foi des renseignements reçus de l’employeur; et

    • c) la période de service déterminée par le ministre doit être considérée comme étant cette partie de la période la plus éloignée.

  • DORS/91-332, art. 3
  • DORS/2016-203, art. 3
 
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