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Règlement sur la pension de la fonction publique (C.R.C., ch. 1358)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2016-06-23 Versions antérieures

Cas spéciaux (suite)

Dates officielles à compter desquelles commence et cesse un emploi dans la fonction publique (suite)

 [Abrogé, DORS/86-741, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2016-203, art. 18]

Emploi sensiblement ininterrompu

  •  (1) Sous réserve du présent article, lorsque, au cours de toute période pertinente,

    • a) une personne a cessé d’être employée dans la fonction publique et y est devenue employée de nouveau, ou

    • b) les fonctions ou conditions d’emploi d’une personne employée dans la fonction publique ont été modifiées,

    son service pendant cette période est réputé être sensiblement sans interruption (ou sensiblement continu) au sens de la Loi.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, aux fins de l’alinéa 5(1)c) de la Loi, à l’égard de la personne visée à cet alinéa qui accepte une nomination temporaire dans la fonction publique, pour plus de trois mois, à un poste dont la moyenne du nombre d’heures de travail hebdomadaires est de 30 heures ou plus.

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fins des alinéas 5(1)b) et c) de la Loi si, au cours de la période pertinente, l’employé a cessé d’être employé dans la fonction publique pendant plus d’un jour pour quelque raison que ce soit.

  • (4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, aux fins de la disposition 6(1)a)(iii)(E) de la Loi, à la période pertinente quand, au cours de cette période, l’employé,

    • a) contributeur au titre de la Loi sur la pension de retraite, a cessé d’être contributeur; ou

    • b) tenu de contribuer conformément au paragraphe 5(1) de la Loi, a cessé d’y être ainsi tenu.

  • (5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, aux fins de l’article 12 de la Loi, à la période pertinente quand, au cours de ladite période, l’employé a cessé d’être employé dans la fonction publique pour une période continue dépassant un jour.

  • (6) Pour l’application des paragraphes 13(4) et 13.001(4) de la Loi, le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) la personne a cessé d’être employée dans la fonction publique et ne l’est pas redevenue dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle elle a cessé de l’être;

    • b) s’agissant d’une période de service visée aux alinéas 13(5)a) ou 13.001(6)a) de la Loi, la personne n’est pas devenue employée dans la fonction publique dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle elle a cessé d’être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie;

    • c) s’agissant d’une période de service visée aux alinéas 13(5)b) ou 13.001(6)b) de la Loi, la personne n’est pas devenue employée dans la fonction publique soit dans le délai prévu dans l’accord, soit, s’il expire plus tôt, dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle elle a cessé d’être employée par l’employeur admissible.

  • (7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, aux fins de l’article 31 de la Loi, à l’égard de la période pertinente dans le cas où un employé, pendant ladite période, a cessé d’être employé dans la fonction publique ou a cessé d’être membre de la force régulière ou de la Gendarmerie pour quelque raison que ce soit et n’est pas redevenu employé de la fonction publique ni membre de la force régulière ou de la Gendarmerie dans les trois mois de la date à laquelle il a ainsi cessé d’être employé ou membre.

  • (8) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux fins du paragraphe 11(5) de la Loi à l’égard de la période pertinente où un employé, durant cette période, a cessé d’être employé dans la fonction publique pour une période continue dépassant trois mois.

  • DORS/93-450, art. 11(F)
  • DORS/94-483, art. 5 et 9
  • DORS/2016-203, art. 19, 43(A) et 46(A)

Prestations

Calcul des prestations des employés comptant à leur crédit du service à temps partiel

 Pour l’application de la définition de allocation de cessation en espèces au paragraphe 10(1) de la Loi, lorsque le service ouvrant droit à pension du contributeur comprend des périodes de service à titre d’employé à temps partiel, le traitement de celui-ci est égal à la somme des montants suivants :

  • a) à l’égard de chaque période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à plein temps, le montant calculé selon la formule suivante :

    A × D/E

  • b) à l’égard de chaque période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à titre d’employé à temps partiel dans un seul poste, le montant calculé selon la formule suivante :

    (A × B × D)/(C × E)

  • c) à l’égard de chaque période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à titre d’employé à temps partiel dans plus d’un poste à la fois, le montant calculé selon la formule suivante :

    A × F × D/E

    où :

    A
    représente :
    • (i) dans le cas où il était employé à plein temps au moment visé dans cette définition, le traitement qui était autorisé à lui être versé à ce moment,

    • (ii) dans le cas où il était un employé à temps partiel occupant un seul poste au moment visé dans cette définition, le traitement qui lui aurait été payable s’il avait été employé à plein temps à ce moment,

    • (iii) dans le cas où il était un employé à temps partiel occupant plus d’un poste à la fois au moment visé dans cette définition, le total des montants calculés selon la formule suivante pour chacun de ces postes :

      G × H/I

      où :

      G
      représente le traitement qui lui aurait été payable s’il avait été employé à plein temps à ce moment,
      H
      la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé durant la période visée,
      I
      le total des moyennes, pour tous ces postes, du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé durant la période visée,
    B
    la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé durant la période visée,
    C
    le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales établi pour les employés à plein temps du groupe professionnel dont il faisait partie durant la période visée,
    D
    la durée de la période visée,
    E
    la durée de toute la période de service ouvrant droit à pension,
    F
    la somme des quotients de B par C obtenus à l’égard de chacun de ces postes.
  • DORS/94-483, art. 6
  •  (1) Pour l’application de l’article 11 de la Loi, sous réserve du paragraphe (2), lorsque le service ouvrant droit à pension du contributeur comprend des périodes de service à titre d’employé à temps partiel, le traitement annuel moyen du contributeur est :

    • a) à l’égard de toute période de service à titre d’employé à temps partiel qui représente du service visé au paragraphe 7(1.1) de la Loi, sauf s’il s’agit de service visé à la division 6(1)b)(iii)(I.1) de la Loi à l’égard duquel il a effectué un choix aux termes de cette division ou de la division 6(1)b)(iii)(K) de la Loi, malgré l’alinéa 11(7)e) de la Loi, calculé en fonction du traitement visé à l’élément A de l’alinéa 6.6(1)b);

    • b) à l’égard de toute période de service visée à la division 6(1)b)(iii)(I.1) de la Loi à l’égard de laquelle il a effectué un choix aux termes de cette division ou de la division 6(1)b)(iii)(K) de la Loi, malgré l’alinéa 11(7)e) de la Loi, calculé en fonction du traitement qui lui était payable au 4 juillet 1994;

    • c) à l’égard de toute période de service à titre d’employé à temps partiel non visée aux alinéas a) et b), calculé en fonction du traitement qui lui aurait été payable s’il avait été employé à plein temps durant cette période;

    • d) à l’égard de toute période de service à plein temps qui représente du service visé aux paragraphes 7(1) ou (1.1) de la Loi, malgré l’alinéa 11(7)e) de la Loi, calculé en fonction du traitement visé à l’élément A de l’alinéa 6.6(1)b).

  • (2) Lorsque la période de service ouvrant droit à pension visée au paragraphe (1) comprend une période durant laquelle le contributeur était un employé à temps partiel occupant plus d’un poste à la fois, pour l’application de ce paragraphe, le traitement pour cette période est égal à la somme des montants calculés selon la formule suivante pour chacun des postes :

    A × B/C

    où :

    A
    représente le traitement qui lui aurait été payable s’il avait été employé à plein temps, calculé en conformité avec le paragraphe (1),
    B
    la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé,
    C
    le total des moyennes, pour tous ces postes, du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé durant.
  • DORS/94-483, art. 6
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 11(1) de la Loi, le montant de la pension à laquelle peut devenir admissible le contributeur dont le service ouvrant droit à pension comprend des périodes de service à titre d’employé à temps partiel est égal à la somme des montants suivants :

    • a) à l’égard de toute période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à plein temps, le montant déterminé selon le paragraphe 11(1) de la Loi;

    • b) à l’égard de toute période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à titre d’employé à temps partiel dans un seul poste, le montant calculé selon la formule suivante :

      C × A/B

    • c) à l’égard de toute période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à titre d’employé à temps partiel dans plus d’un poste à la fois, le montant calculé selon la formule suivante :

      C × D

      où :

      A
      représente la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé,
      B
      le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales établi pour les employés à plein temps du groupe professionnel dont il faisait partie,
      C
      le montant déterminé selon le paragraphe 11(1) de la Loi et l’article 30.2,
      D
      la somme des quotients de A par B calculés pour chacun de ces postes.
  • (2) Pour l’application du paragraphe 11(2) de la Loi, lorsque le service ouvrant droit à pension du contributeur comprend des périodes de service à titre d’employé à temps partiel, le traitement annuel moyen visé à ce paragraphe est égal :

    • a) à l’égard de toute période du service ouvrant droit à pension qui représente du service à plein temps, au montant déterminé selon l’article 11 de la Loi et l’article 30.2;

    • b) à l’égard de toute période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à titre d’employé à temps partiel dans un seul poste, au montant calculé selon la formule suivante :

      C × A/B

    • c) à l’égard de toute période de service ouvrant droit à pension qui représente du service à titre d’employé à temps partiel dans plus d’un poste à la fois, le montant calculé selon la formule suivante :

      C × D

       où :

      A
      représente la moyenne du nombre d’heures hebdomadaires pour lequel il était engagé,
      B
      le nombre d’heures de travail hebdomadaires normales établi pour les employés à plein temps du groupe professionnel dont il faisait partie,
      C
      le traitement annuel moyen déterminé selon l’article 11 de la Loi et l’article 30.2,
      D
      la somme des quotients de A par B calculés pour chacun de ces postes.
  • DORS/94-483, art. 6
 
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