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Règlement sur la pension de la fonction publique (C.R.C., ch. 1358)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2016-06-23 Versions antérieures

Limite applicable à l’allocation annuelle en cas de mise à la retraite

 Malgré les divisions 13(1)c)(ii)(C) et 13.001(1)c)(ii)(C) de la Loi, le montant de l’allocation annuelle à payer au titre de l’une ou l’autre de ces divisions au contributeur qui cesse d’être employé après le 27 novembre 1997 ne peut excéder la somme calculée conformément à la formule prévue à l’alinéa 8503(3)c) du Règlement de l’impôt sur le revenu dans sa version du 15 janvier 1992.

  • DORS/96-18, art. 8
  • DORS/97-490, art. 10(F)
  • DORS/2016-203, art. 34
  •  (1) Malgré la partie I de la Loi, le montant d’une pension ou d’une allocation annuelle payable à un contributeur à l’égard d’une période de service antérieure au 1er janvier 1990 qui n’est pas une période de service visée au paragraphe 8504(7) du Règlement de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 15 janvier 1992, ne peut excéder le montant calculé selon la formule prévue à l’alinéa 8504(6)b) de ce règlement, dans sa version à la même date.

  • (2) La limite prévue au paragraphe (1) s’applique au contributeur qui cesse d’être employé à la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 41.1(1)c) du Règlement no 1 sur le régime compensatoire ou après cette date.

  • DORS/97-490, art. 11

Calcul de l’intérêt sur le remboursement de contributions

 Pour l’application du paragraphe 10(9) de la Loi, le calcul de l’intérêt et la détermination des soldes, pour toute période antérieure au 1er janvier 1997, se font conformément au paragraphe 10(9) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 1996.

  • DORS/97-2, art. 1
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 10(9) de la Loi, le calcul de l’intérêt et la détermination des soldes, pour toute période commençant le 1er janvier 1997 ou après cette date, se font conformément au présent article à l’égard de chaque trimestre, jusqu’au trimestre précédant celui pendant lequel s’effectue le remboursement de contributions.

  • (2) Au présent article, solde de fermeture de 1996 s’entend du total des montants mentionnés aux alinéas a), b) et c) de la définition de remboursement de contributions au paragraphe 10(1) de la Loi, dans sa version au 31 décembre 1996, qui ont été versés par le contributeur ou transférés à son crédit avant le 1er janvier 1997, et les intérêts y afférents calculés conformément à l’article 81.

  • (3) Au présent article, solde de fermeture du 31 mars 2002 s’entend du total de ce qui suit :

    • a) le solde de fermeture de 1996 et les intérêts y afférents calculés conformément au paragraphe (4);

    • b) le total des montants mentionnés aux alinéas a), b) et c) de la définition de remboursement de contributions au paragraphe 10(1) de la Loi qui ont été versés par le contributeur ou transférés à son crédit le 1er janvier 1997 ou après cette date mais au plus tard le 31 mars 2002, et les intérêts y afférents calculés conformément au paragraphe (4).

  • (4) Pour l’application des alinéas 10(9)b) et c) de la Loi, pour chaque trimestre commençant le 1er janvier 1997 ou après cette date et se terminant avant le 1er avril 2002, l’intérêt est calculé au taux établi selon le paragraphe 46(2) sur le total de ce qui suit :

    • a) le solde de fermeture de 1996;

    • b) le total des montants mentionnés aux alinéas a), b) et c) de la définition de remboursement de contributions au paragraphe 10(1) de la Loi qui ont été versés par le contributeur ou transférés à son crédit le 1er janvier 1997 ou après cette date mais au plus tard à la fin du trimestre précédent;

    • c) l’intérêt calculé selon le présent paragraphe à la fin du trimestre précédant celui pour lequel l’intérêt est calculé.

  • (5) Pour l’application de l’alinéa 10(9)c) de la Loi, pour chaque trimestre commençant le 1er avril 2002 ou après cette date, l’intérêt est calculé au taux établi selon le paragraphe (6) sur le total de ce qui suit :

    • a) le solde de fermeture du 31 mars 2002;

    • b) le total des montants mentionnés aux alinéas a), b) et c) de la définition de remboursement de contributions au paragraphe 10(1) de la Loi qui ont été versés par le contributeur ou transférés à son crédit le 1er avril 2002 ou après cette date mais au plus tard à la fin du trimestre précédent;

    • c) l’intérêt calculé selon le présent paragraphe à la fin du trimestre précédant celui pour lequel l’intérêt est calculé.

  • (6) Pour l’application du paragraphe (5), le taux d’intérêt est le taux trimestriel effectif établi d’après le taux annuel de rendement de la Caisse de retraite de la fonction publique publié dans le rapport annuel — pour l’exercice précédent — de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public déposé devant chaque chambre du Parlement en application du paragraphe 48(3) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

  • (7) Le taux d’intérêt est de zéro pour cent si le taux annuel de rendement est négatif.

  • DORS/97-2, art. 1
  • DORS/2002-240, art. 1

Valeur de transfert

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 84 à 99.

    âge ouvrant droit à pension

    âge ouvrant droit à pension Dans le cas d’un contributeur du groupe 1, 60 ans et, dans celui d’un contributeur du groupe 2, 65 ans. (pensionable age)

    date d’évaluation

    date d’évaluation

    • a) Dans le cas d’un contributeur qui a cessé d’être employé dans la fonction publique pour devenir employé du nouvel employeur, la plus tardive des dates suivantes :

      • (i) la date où il cesse d’être employé du nouvel employeur,

      • (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert;

    • b) dans tout autre cas, la plus tardive des dates suivantes :

      • (i) la date où le contributeur cesse d’être employé dans la fonction publique,

      • (ii) la date où il exerce un choix en faveur de la valeur de transfert. (valuation day)

    nouvel employeur

    nouvel employeur L’employeur d’une personne qui a cessé d’être employée dans la fonction publique lors de la cession par Sa Majesté de l’administration d’un service et qui, selon les règlements pris en application de l’alinéa 42.1(1)u) de la Loi, n’a pas droit à des prestations prévues par la Loi ni à l’exercice d’un choix en faveur de celles-ci jusqu’à ce qu’elle cesse d’être employée par cet employeur. (new employer)

    période de service achetable

    période de service achetable[Abrogée, DORS/2016-203, art. 35]

  • (2) Pour l’application des articles 84 à 99, la date d’évaluation est la date du virement de la valeur de transfert visée à l’article 13.01 de la Loi; toutefois, elle est le 30 avril 1997 dans le cas où le contributeur a effectué un choix en faveur de la valeur de transfert au cours de la période commençant le 20 juin 1996 et se terminant le 29 avril 1997.

  • DORS/97-222, art. 1
  • DORS/2003-13, art. 3
  • DORS/2016-203, art. 35 et 46(A)

Admissibilité

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le contributeur visé au paragraphe 13.01(1) de la Loi a le droit d’exercer un choix en faveur de la valeur de transfert, calculée selon les articles 90 à 95, dans les cas suivants :

    • a) il cesse d’être employé dans la fonction publique ou par le nouvel employeur le 30 avril 1997 ou après cette date et il a plus de dix ans de moins que l’âge ouvrant droit à pension à la date à laquelle il cesse d’être employé dans la fonction publique ou, s’il devient subséquemment employé du nouvel employeur, à la date où il cesse d’être employé par celui-ci;

    • b) il a cessé d’être employé dans la fonction publique avant le 30 avril 1997 et il avait plus de dix ans de moins que l’âge ouvrant droit à pension le 20 juin 1996 ainsi qu’à la date à laquelle il a cessé d’être ainsi employé;

    • c) il a plus de dix ans de moins que l’âge ouvrant droit à pension à la date à laquelle il acquiert le droit à une pension différée en vertu de l’article 28 de la Loi.

  • (2) Le contributeur visé à l’alinéa (1)b) s’entend notamment de la personne qui a choisi ou qui est réputée avoir choisi de recevoir une pension différée et de la personne qui a choisi de recevoir une allocation annuelle qui n’est pas encore payable.

  • (3) Le contributeur visé à l’alinéa (1)a) n’a pas le droit d’exercer un choix en faveur de la valeur de transfert s’il a déjà exercé un choix en faveur d’autres prestations prévues par la Loi.

  • DORS/97-222, art. 1
  • DORS/2016-203, art. 46(A)

Délais

 Le contributeur visé à l’alinéa 84(1)a) qui désire exercer un choix en faveur de la valeur de transfert le fait dans le délai d’un an qui suit la date où il cesse d’être employé dans la fonction publique ou, s’il devient subséquemment employé du nouvel employeur, dans le délai d’un an qui suit la date où il cesse d’être employé par celui-ci.

  • DORS/97-222, art. 1
  • DORS/2016-203, art. 46(A)
 
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