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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

ANNEXE 8Avis de désistement (procédure informelle)

(article 8)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS DE DÉSISTEMENT

SACHEZ QUE l’appelant se désiste de l’appel interjeté à l’égard de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et l’année(les années) d’imposition).

Date :
DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau du greffe.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)
  • DORS/2004-101, art. 15
  • DORS/2007-143, art. 9
 
Date de modification :