Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

ANNEXE 18.1Demande de prorogation du délai pour interjeter appel (procédure informelle)

(paragraphe 18.1(1))

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

requérant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL

Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel (indiquer la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et la période s’y rapportant).

Indiquer ici les motifs pour lesquels l’appel n’a pas été interjeté auprès de la Cour avant l’expiration des 90 jours suivant la date d’envoi par la poste de l’avis de cotisation et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.Note de bas de page *

Date :
DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau du greffe.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant)
  • Retour à la référence de la note de bas de page *VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires d’un avis d’appel, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue à l’article 4.1.

  • DORS/95-114, art. 8
  • DORS/2004-101, art. 19
  • DORS/2007-143, art. 16
  • DORS/2014-26, art. 33
 
Date de modification :