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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

ANNEXE 13Mémoire de frais (procédure informelle)

(article 13)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

MÉMOIRE DE FRAIS

Voici mon mémoire de frais pour l’appel susmentionné.

  • A 
    Je demande les honoraires suivants pour les services d’un avocat :
    • a) la préparation de l’avis d’appel, line blanc $

    • b) la préparation de l’audience, line blanc $

    • c) l’audience (line blanc), line blanc $

      (Indiquer le nombre de demi-journées)

    • d) la taxation des dépens, line blanc $

  • B 
    Je demande les sommes suivantes pour les frais des témoins : line blanc $

    (Indiquer le nombre de témoins et joindre les reçus et autres pièces justificatives)

  • C 
    Je demande les sommes suivantes pour les témoins experts : line blanc $

    (Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)

  • D 
    Autres débours : line blanc $

    (Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)

Date :
DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau du greffe.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)
  • DORS/2007-143, art. 10
 
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