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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

ANNEXE 4(article 4)Avis d’appel (procédure informelle)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS D’APPEL

SACHEZ QUE (nom) interjette appel devant la Cour de (décrire la (les) cotisation(s) (qui comprend (comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et l’année (les années) d’imposition) ou de la suspension, prévue au paragraphe 188.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de son pouvoir de délivrer des reçus officiels, au sens de la partie XXXV du Règlement de l’impôt sur le revenu.

  • A Motifs de l’appel. (Indiquer ici pourquoi vous affirmez que la (les) cotisation(s) ou la suspension n’est (ne sont) pas fondée(s)).

  • B Énoncé des faits pertinents qui fondent l’appel.

JE DEMANDE que la procédure informelle prévue aux articles 18.1 à 18.28 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt régisse le présent appel.

Date :
DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau du greffe.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)

VEUILLEZ NOTER que si le total de toutes les sommes en cause est supérieur à 12 000 $ ou que le montant de la perte en cause est supérieur à 24 000 $ et que vous désirez que l’appel soit régi par la procédure informelle, vous devez utiliser l’annexe 17(2).

  • DORS/94-85, art. 3
  • DORS/99-210, art. 3
  • DORS/2004-101, art. 14
  • DORS/2007-143, art. 8
 
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