Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :


ANNEXE 13(article 13)Mémoire de frais (procédure informelle)

COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MÉMOIRE DE FRAIS
Voici mon mémoire de frais pour l'appel susmentionné.
A. Je demande les honoraires suivants pour les services d'un avocat :
  • a) la préparation de l'avis d'appel, line blanc $

  • b) la préparation de l'audience, line blanc $

  • c) l'audience ( ), line blanc $

(Indiquer le nombre de demi-journées)
d)la taxation des dépens, line blanc $
B. Je demande les sommes suivantes pour les frais des témoins : line blanc $
(Indiquer le nombre de témoins et joindre les reçus et autres pièces justificatives)
C. Je demande les sommes suivantes pour les témoins experts : line blanc $
(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)
D. Autres débours : line blanc $
(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives)
Date line blanc
(Signature)
(Indiquer le nom, l'adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l'appelant, de son avocat ou de son représentant)
DESTINATAIRE :
Le greffier
Cour canadienne de l'impôt
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
ou
Tout autre bureau de la Cour indiqué à l'article 2.
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