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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures

ANNEXE 18(2) — REQUÊTEDemande de prorogation du délai pour présenter une requête afin que le ministre établisse une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire ou procède à une détermination (procédure informelle)

(paragraphe 18(2))

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

requérant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR PRÉSENTER UNE REQUÊTE AU MINISTRE

Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour présenter une requête au ministre (indiquer s’il s’agit d’une cotisation, d’une nouvelle cotisation, d’une cotisation supplémentaire ou d’une détermination et l’opération (les opérations) d’évitement s’y rapportant).

Indiquer ici pourquoi il a été impossible de présenter la requête dans le délai de 180 jours suivant la date de mise à la poste de l’avis de cotisation, de nouvelle cotisation, de cotisation supplémentaire ou de détermination, selon le cas, et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.Note de bas de page *

Date :
DESTINATAIRE :

Le greffier

Cour canadienne de l’impôt

200, rue Kent

Ottawa (Ontario)

K1A 0M1

ou

Tout autre bureau du greffe.

(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone du requérant, de son avocat ou de son représentant)
  • Retour à la référence de la note de bas de page *VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires de la demande adressée au ministre, de trois exemplaires de la requête et de trois exemplaires de la décision du ministre, le cas échéant, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue à l’article 4.1.

  • DORS/95-114, art. 8
  • DORS/2004-101, art. 18
  • DORS/2007-143, art. 15
  • DORS/2014-26, art. 33
 
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