Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27)
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ANNEXE G(articles 2 et 21.91)
| Article | Description |
|---|---|
- L.R. (1985), ch. F-27, ann. G
- DORS/92‑387
- 1996, ch. 19, art. 82
- 2019, ch. 29, art. 179
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