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Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27)

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

PARTIE IIExécution et contrôle d’application (suite)

Exportation (suite)

Note marginale :Conditions d’exemption des transbordements

 La présente loi ne s’applique pas aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés qui, à la fois :

  • a) sont fabriqués ou préparés à l’extérieur du Canada;

  • b) sont importés uniquement en vue de leur exportation et ne sont pas vendus pour consommation ou usage au Canada;

  • c) satisfont à toute autre exigence réglementaire.

  • 2016, ch. 9, art. 12

PARTIES III ET IV[Abrogées, 1996, ch. 19, art. 81]

 
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