Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27)

Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures

ANNEXE F(article 15)

[Il n’y a pas d’articles dans cette annexe de la LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES.]

  • S.R., ch. F-27, ann. F
  • DORS/84-566
 

Date de modification :