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Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. (1985), ch. F-27)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2020, ch. 5, art. 33

      • 33 (1) [En vigueur]

      • (2) L’alinéa 30(1)k.2) de la même loi est abrogé.

      • (3) [En vigueur]

      • (4) Le paragraphe 30(1.4) de la même loi est abrogé.

  • — 2020, ch. 5, par. 34(2)

      • 34 (2) Le paragraphe 37(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Exception — règlements

          (1.2) Malgré le paragraphe (1), s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques ou instruments emballés toute disposition des règlements, précisée par règlement, relative au mode de fabrication, de préparation, de conservation, d’emballage, d’entreposage ou d’examen de tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument.

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