2015 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2015, ch. 1 (Projet de loi S-221)Sanctionnée le 2015-02-25
- 2015, ch. 2 (Projet de loi C-18)Sanctionnée le 2015-02-25
- 2015, ch. 3 (Projet de loi C-47)Sanctionnée le 2015-02-26
- 2015, ch. 4 (Projet de loi C-22)Sanctionnée le 2015-02-26
- 2015, ch. 5 (Projet de loi C-27)Sanctionnée le 2015-03-31
- 2015, ch. 6 (Projet de loi S-218)Sanctionnée le 2015-03-31
- 2015, ch. 9 (Projet de loi C-44)Sanctionnée le 2015-04-23
- 2015, ch. 10 (Projet de loi C-40)Sanctionnée le 2015-04-23
- 2015, ch. 11 (Projet de loi C-479)
Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents
Sanctionnée le 2015-04-23 - 2015, ch. 12 (Projet de loi C-21)Sanctionnée le 2015-04-23
- 2015, ch. 13 (Projet de loi C-32)Sanctionnée le 2015-04-23
- 2015, ch. 14 (Projet de loi S-219)Sanctionnée le 2015-04-23
- 2015, ch. 15 (Projet de loi C-247)
Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès
Sanctionnée le 2015-06-18 - 2015, ch. 16 (Projet de loi C-452)
Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)
Sanctionnée le 2015-06-18 - 2015, ch. 17 (Projet de loi C-591)Sanctionnée le 2015-06-18
- 2015, ch. 18 (Projet de loi S-3)
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port
Sanctionnée le 2015-06-18 - 2015, ch. 19 (Projet de loi S-6)
Loi sur l’amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
Sanctionnée le 2015-06-18 - 2015, ch. 20 (Projet de loi C-51)Sanctionnée le 2015-06-18
- 2015, ch. 21 (Projet de loi C-46)Sanctionnée le 2015-06-18
- 2015, ch. 22 (Projet de loi C-2)Sanctionnée le 2015-06-18
- 2015, ch. 23 (Projet de loi C-26)
Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d’enfants
Sanctionnée le 2015-06-18 - 2015, ch. 24 (Projet de loi C-63)
Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline
Sanctionnée le 2015-06-18 - 2015, ch. 27 (Projet de loi C-42)
Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu
Sanctionnée le 2015-06-18 - 2015, ch. 28 (Projet de loi C-555)
Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d’observation pour la pêche du phoque)
Sanctionnée le 2015-06-18 - 2015, ch. 29 (Projet de loi S-7)
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
Sanctionnée le 2015-06-18 - 2015, ch. 30 (Projet de loi C-12)Sanctionnée le 2015-06-18
- 2015, ch. 31 (Projet de loi C-52)
Loi sur la sécurité et l’imputabilité en matière ferroviaire
Sanctionnée le 2015-06-18 - 2015, ch. 32 (Projet de loi S-4)
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
Sanctionnée le 2015-06-18 - 2015, ch. 33 (Projet de loi S-2)Sanctionnée le 2015-06-18
- 2015, ch. 34 (Projet de loi C-35)
Loi sur la justice pour les animaux qui fournissent de l’assistance (Loi de Quanto)
Sanctionnée le 2015-06-23 - 2015, ch. 35 (Projet de loi C-627)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire (sécurité des personnes et des biens)
Sanctionnée le 2015-06-23 - 2015, ch. 36 (Projet de loi C-59)Sanctionnée le 2015-06-23
- 2015, ch. 37 (Projet de loi C-586)Sanctionnée le 2015-06-23
- 2015, ch. 38 (Projet de loi C-61)
Loi sur l’aire marine nationale de conservation du lac Supérieur
Sanctionnée le 2015-06-23 - 2015, ch. 39 (Projet de loi C-64)Sanctionnée le 2015-06-23
- 2015, ch. 40 (Projet de loi C-72)Sanctionnée le 2015-06-23
- 2015, ch. 41 (Projet de loi C-377)
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Sanctionnée le 2015-06-30
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