2002 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2002, ch. 1 (Projet de loi C-7)Sanctionnée le 2002-02-19
- 2002, ch. 2 (Projet de loi S-14)
Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier, Loi sur la
Sanctionnée le 2002-03-21 - 2002, ch. 3 (Projet de loi C-37)Sanctionnée le 2002-03-21
- 2002, ch. 4 (Projet de loi C-41)
Loi modifiant la Loi sur la Corporation commerciale canadienne
Sanctionnée le 2002-03-21 - 2002, ch. 7 (Projet de loi C-39)Sanctionnée le 2002-03-27
- 2002, ch. 8 (Projet de loi C-30)Sanctionnée le 2002-03-27
- 2002, ch. 9 (Projet de loi C-49)Sanctionnée le 2002-03-27
- 2002, ch. 10 (Projet de loi C-33)
Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur les
Sanctionnée le 2002-04-30 - 2002, ch. 11 (Projet de loi S-22)Sanctionnée le 2002-04-30
- 2002, ch. 12 (Projet de loi C-35)
Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Sanctionnée le 2002-04-30 - 2002, ch. 13 (Projet de loi C-15A)Sanctionnée le 2002-06-04
- 2002, ch. 14 (Projet de loi S-40)
Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Sanctionnée le 2002-06-04 - 2002, ch. 15 (Projet de loi S-34)Sanctionnée le 2002-06-04
- 2002, ch. 16 (Projet de loi C-23)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
Sanctionnée le 2002-06-04 - 2002, ch. 17 (Projet de loi C-43)Sanctionnée le 2002-06-13
- 2002, ch. 18 (Projet de loi C-10)
Aires marines nationales de conservation du Canada, Loi sur les
Sanctionnée le 2002-06-13 - 2002, ch. 19 (Projet de loi C-50)Sanctionnée le 2002-06-13
- 2002, ch. 20 (Projet de loi S-41)Sanctionnée le 2002-06-13
- 2002, ch. 22 (Projet de loi C-47)Sanctionnée le 2002-06-13
- 2002, ch. 23 (Projet de loi C-27)Sanctionnée le 2002-06-13
- 2002, ch. 24 (Projet de loi S-2)Sanctionnée le 2002-12-21
- 2002, ch. 25 (Projet de loi C-14)Sanctionnée le 2002-12-12
- 2002, ch. 26 (Projet de loi C-11)Sanctionnée le 2002-12-12
- 2002, ch. 28 (Projet de loi C-8)Sanctionnée le 2002-12-12
- 2002, ch. 29 (Projet de loi C-5)Sanctionnée le 2002-12-12
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