2005 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2005, ch. 1 (Projet de loi C-14)
Revendications territoriales et autonomie gouvernementale du peuple tlicho
Sanctionnée le 2005-02-15 - 2005, ch. 2 (Projet de loi C-7)Sanctionnée le 2005-02-24
- Sanctionnée le 2005-02-24
- 2005, ch. 6 (Projet de loi C-36)
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
Sanctionnée le 2005-02-24 - 2005, ch. 7 (Projet de loi C-24)Sanctionnée le 2005-03-10
- 2005, ch. 8 (Projet de loi S-17)
Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–République gabonaise
Sanctionnée le 2005-03-23 - 2005, ch. 9 (Projet de loi C-20)
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Sanctionnée le 2005-03-23 - 2005, ch. 10 (Projet de loi C-6)
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Sanctionnée le 2005-03-23 - 2005, ch. 11 (Projet de loi C-39)Sanctionnée le 2005-03-23
- 2005, ch. 14 (Projet de loi C-18)
Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence
Sanctionnée le 2005-03-23 - 2005, ch. 15 (Projet de loi C-8)Sanctionnée le 2005-04-21
- 2005, ch. 16 (Projet de loi C-30)Sanctionnée le 2005-04-21
- 2005, ch. 17 (Projet de loi S-2)Sanctionnée le 2005-05-05
- 2005, ch. 18 (Projet de loi C-29)Sanctionnée le 2005-05-05
- 2005, ch. 19 (Projet de loi C-33)Sanctionnée le 2005-05-13
- 2005, ch. 20 (Projet de loi C-12)Sanctionnée le 2005-05-13
- 2005, ch. 21 (Projet de loi C-45)Sanctionnée le 2005-05-13
- 2005, ch. 22 (Projet de loi C-10)
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
Sanctionnée le 2005-05-19 - 2005, ch. 23 (Projet de loi C-15)Sanctionnée le 2005-05-19
- 2005, ch. 24 (Projet de loi C-40)
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada
Sanctionnée le 2005-05-19 - 2005, ch. 25 (Projet de loi C-13)Sanctionnée le 2005-05-19
- 2005, ch. 26 (Projet de loi C-9)
Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Sanctionnée le 2005-06-23 - 2005, ch. 27 (Projet de loi C-56)
Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
Sanctionnée le 2005-06-23 - 2005, ch. 29 (Projet de loi C-3)Sanctionnée le 2005-06-23
- 2005, ch. 30 (Projet de loi C-43)Sanctionnée le 2005-06-29
- 2005, ch. 31 (Projet de loi S-18)Sanctionnée le 2005-06-29
- 2005, ch. 32 (Projet de loi C-2)Sanctionnée le 2005-07-20
- 2005, ch. 33 (Projet de loi C-38)Sanctionnée le 2005-07-20
- 2005, ch. 34 (Projet de loi C-23)
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Sanctionnée le 2005-07-20 - 2005, ch. 35 (Projet de loi C-22)Sanctionnée le 2005-07-20
- 2005, ch. 36 (Projet de loi C-48)
Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements
Sanctionnée le 2005-07-20 - 2005, ch. 37 (Projet de loi S-31)
Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30
Sanctionnée le 2005-11-03 - 2005, ch. 38 (Projet de loi C-26)Sanctionnée le 2005-11-03
- 2005, ch. 39 (Projet de loi S-38)Sanctionnée le 2005-11-03
- 2005, ch. 40 (Projet de loi S-37)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
Sanctionnée le 2005-11-25 - 2005, ch. 41 (Projet de loi S-3)
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l’anglais)
Sanctionnée le 2005-11-25 - 2005, ch. 42 (Projet de loi C-28)Sanctionnée le 2005-11-25
- 2005, ch. 43 (Projet de loi C-49)Sanctionnée le 2005-11-25
- 2005, ch. 44 (Projet de loi C-53)Sanctionnée le 2005-11-25
- 2005, ch. 45 (Projet de loi C-25)Sanctionnée le 2005-11-25
- 2005, ch. 46 (Projet de loi C-11)
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Sanctionnée le 2005-11-25 - 2005, ch. 47 (Projet de loi C-55)Sanctionnée le 2005-11-25
- 2005, ch. 48 (Projet de loi C-54)
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
Sanctionnée le 2005-11-25 - 2005, ch. 49 (Projet de loi C-66)Sanctionnée le 2005-11-25
- 2005, ch. 50 (Projet de loi C-37)Sanctionnée le 2005-11-25
- 2005, ch. 51 (Projet de loi S-36)
Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
Sanctionnée le 2005-11-25 - 2005, ch. 52 (Projet de loi C-331)Sanctionnée le 2005-11-25
- 2005, ch. 53 (Projet de loi C-71)
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
Sanctionnée le 2005-11-25 - 2005, ch. 54 (Projet de loi C-57)
Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières
Sanctionnée le 2005-11-25 - 2005, ch. 55 (Projet de loi C-259)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (suppression de la taxe d’accise sur les bijoux)
Sanctionnée le 2005-11-25
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