2014 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2014, ch. 1 (Projet de loi C-16)Sanctionnée le 2014-03-04
- 2014, ch. 2 (Projet de loi C-15)
Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest
Sanctionnée le 2014-03-25 - 2014, ch. 5 (Projet de loi C-9)Sanctionnée le 2014-04-11
- 2014, ch. 6 (Projet de loi C-14)Sanctionnée le 2014-04-11
- 2014, ch. 7 (Projet de loi C-462)
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées
Sanctionnée le 2014-05-29 - 2014, ch. 8 (Projet de loi C-30)
Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain
Sanctionnée le 2014-05-29 - 2014, ch. 9 (Projet de loi C-217)
Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre)
Sanctionnée le 2014-06-19 - 2014, ch. 10 (Projet de loi C-444)Sanctionnée le 2014-06-19
- 2014, ch. 11 (Projet de loi C-34)Sanctionnée le 2014-06-19
- 2014, ch. 12 (Projet de loi C-23)Sanctionnée le 2014-06-19
- 2014, ch. 13 (Projet de loi C-5)Sanctionnée le 2014-06-19
- 2014, ch. 14 (Projet de loi C-20)
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras
Sanctionnée le 2014-06-19 - 2014, ch. 17 (Projet de loi C-394)Sanctionnée le 2014-06-19
- 2014, ch. 18 (Projet de loi C-25)Sanctionnée le 2014-06-19
- 2014, ch. 19 (Projet de loi C-37)Sanctionnée le 2014-06-19
- 2014, ch. 20 (Projet de loi C-31)Sanctionnée le 2014-06-19
- 2014, ch. 21 (Projet de loi C-489)Sanctionnée le 2014-06-19
- 2014, ch. 22 (Projet de loi C-24)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d’autres lois en conséquence
Sanctionnée le 2014-06-19 - 2014, ch. 23 (Projet de loi C-10)Sanctionnée le 2014-11-06
- 2014, ch. 24 (Projet de loi C-17)
Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (Loi de Vanessa)
Sanctionnée le 2014-11-06 - 2014, ch. 25 (Projet de loi C-36)
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation
Sanctionnée le 2014-11-06 - 2014, ch. 26 (Projet de loi C-501)
Loi sur la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Sanctionnée le 2014-11-06 - 2014, ch. 27 (Projet de loi C-6)Sanctionnée le 2014-11-06
- 2014, ch. 28 (Projet de loi C-41)
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée
Sanctionnée le 2014-11-26 - 2014, ch. 29 (Projet de loi C-3)Sanctionnée le 2014-12-09
- 2014, ch. 30 (Projet de loi S-213)Sanctionnée le 2014-12-09
- 2014, ch. 31 (Projet de loi C-13)
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité.
Sanctionnée le 2014-12-09 - 2014, ch. 32 (Projet de loi C-8)Sanctionnée le 2014-12-09
- 2014, ch. 34 (Projet de loi S-211)
Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique
Sanctionnée le 2014-12-16 - 2014, ch. 35 (Projet de loi S-5)
Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh
Sanctionnée le 2014-12-16 - 2014, ch. 36 (Projet de loi C-483)Sanctionnée le 2014-12-16
- 2014, ch. 37 (Projet de loi C-442)Sanctionnée le 2014-12-16
- 2014, ch. 38 (Projet de loi C-428)
Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens
Sanctionnée le 2014-12-16 - 2014, ch. 39 (Projet de loi C-43)Sanctionnée le 2014-12-16
- 2014, ch. 40 (Projet de loi C-525)Sanctionnée le 2014-12-16
- 2014, ch. 41 (Projet de loi C-266)Sanctionnée le 2014-12-16
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