2012 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2012, ch. 1 (Projet de loi C-10)Sanctionnée le 2012-03-13
- 2012, ch. 2 (Projet de loi C-33)Sanctionnée le 2012-03-15
- 2012, ch. 5 (Projet de loi S-5)Sanctionnée le 2012-03-29
- 2012, ch. 6 (Projet de loi C-19)Sanctionnée le 2012-04-05
- 2012, ch. 7 (Projet de loi S-4)Sanctionnée le 2012-05-17
- 2012, ch. 8 (Projet de loi C-39)Sanctionnée le 2012-05-31
- 2012, ch. 9 (Projet de loi C-26)
Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense
Sanctionnée le 2012-06-28 - 2012, ch. 12 (Projet de loi C-288)Sanctionnée le 2012-06-28
- 2012, ch. 13 (Projet de loi C-278)Sanctionnée le 2012-06-28
- 2012, ch. 14 (Projet de loi C-311)Sanctionnée le 2012-06-28
- 2012, ch. 15 (Projet de loi C-310)Sanctionnée le 2012-06-28
- 2012, ch. 16 (Projet de loi C-25)Sanctionnée le 2012-06-28
- 2012, ch. 17 (Projet de loi C-31)Sanctionnée le 2012-06-28
- 2012, ch. 18 (Projet de loi C-23)
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie
Sanctionnée le 2012-06-29 - 2012, ch. 19 (Projet de loi C-38)Sanctionnée le 2012-06-29
- 2012, ch. 20 (Projet de loi C-11)Sanctionnée le 2012-06-29
- 2012, ch. 21 (Projet de loi S-206)Sanctionnée le 2012-11-01
- 2012, ch. 22 (Projet de loi C-46)Sanctionnée le 2012-11-01
- 2012, ch. 23 (Projet de loi S-201)Sanctionnée le 2012-11-22
- 2012, ch. 24 (Projet de loi S-11)Sanctionnée le 2012-11-22
- 2012, ch. 25 (Projet de loi C-313)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue)
Sanctionnée le 2012-12-14 - 2012, ch. 26 (Projet de loi C-24)
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
Sanctionnée le 2012-12-14 - 2012, ch. 27 (Projet de loi C-44)Sanctionnée le 2012-12-14
- 2012, ch. 29 (Projet de loi C-36)Sanctionnée le 2012-12-14
- 2012, ch. 30 (Projet de loi C-300)Sanctionnée le 2012-12-14
- 2012, ch. 31 (Projet de loi C-45)Sanctionnée le 2012-12-14
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