2011 Lois annuelles
Les lois annuelles présentées sur cette page sont les lois d’intérêt public, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement au cours de chaque année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois qui modifient les lois actuelles. Pour de plus amples renseignements sur les lois annuelles.
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- 2011, ch. 1 (Projet de loi S-5)
Loi assurant aux Canadiens la sécurité des véhicules importés du Mexique
Sanctionnée le 2011-03-23 - 2011, ch. 2 (Projet de loi S-6)Sanctionnée le 2011-03-23
- 2011, ch. 3 (Projet de loi C-14)Sanctionnée le 2011-03-23
- 2011, ch. 4 (Projet de loi C-22)Sanctionnée le 2011-03-23
- 2011, ch. 5 (Projet de loi C-48)
Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Sanctionnée le 2011-03-23 - 2011, ch. 6 (Projet de loi C-21)Sanctionnée le 2011-03-23
- 2011, ch. 7 (Projet de loi C-30)
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Shoker
Sanctionnée le 2011-03-23 - 2011, ch. 8 (Projet de loi C-35)
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Sanctionnée le 2011-03-23 - 2011, ch. 9 (Projet de loi C-42)Sanctionnée le 2011-03-23
- 2011, ch. 10 (Projet de loi C-61)
Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus
Sanctionnée le 2011-03-23 - 2011, ch. 11 (Projet de loi C-59)
Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels
Sanctionnée le 2011-03-23 - 2011, ch. 12 (Projet de loi C-55)Sanctionnée le 2011-03-24
- 2011, ch. 13 (Projet de loi C-442)Sanctionnée le 2011-03-25
- 2011, ch. 14 (Projet de loi C-475)Sanctionnée le 2011-03-25
- 2011, ch. 15 (Projet de loi C-3)
Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne
Sanctionnée le 2011-06-26 - 2011, ch. 16 (Projet de loi C-2)Sanctionnée le 2011-06-26
- 2011, ch. 17 (Projet de loi C-6)
Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens
Sanctionnée le 2011-06-26 - 2011, ch. 20 (Projet de loi C-22)
Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou
Sanctionnée le 2011-11-29 - 2011, ch. 21 (Projet de loi S-3)
Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
Sanctionnée le 2011-11-29 - 2011, ch. 22 (Projet de loi C-16)Sanctionnée le 2011-11-29
- 2011, ch. 24 (Projet de loi C-13)
Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada
Sanctionnée le 2011-12-15 - 2011, ch. 25 (Projet de loi C-18)
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
Sanctionnée le 2011-12-15 - 2011, ch. 26 (Projet de loi C-20)Sanctionnée le 2011-12-16
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