Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)

581 Le paragraphe 244(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

582 Le sous-alinéa 246.1(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

583 Le paragraphe 246.6(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

584 Le paragraphe 247.5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 585 (1) Les paragraphes 247.99(1) à (6.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Plainte

  • 247.99 (1) L’employé peut déposer une plainte écrite auprès du chef au motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires au paragraphe 247.98(4).

  • Note marginale :Délai

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), la plainte est déposée auprès du chef dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance — ou, selon le chef, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (3) Le chef peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) :

    • a) dans le cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir;

    • b) dans le cas prévu par règlement.

  • Note marginale :Conciliation par le chef

    (4) Dès réception de la plainte, le chef s’efforce de concilier les parties.

  • Note marginale :Cas d’échec

    (5) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, le chef, sur demande écrite de l’employé de renvoyer le cas au Conseil, transmet au Conseil la plainte accompagnée des autres déclarations ou documents s’y rapportant.

  • Note marginale :Avis

    (6) Si une période de trente jours, ou la période plus longue prévue par règlement, s’est écoulée depuis le dépôt de la plainte et que l’employé ne répond pas à une communication écrite du chef à l’intérieur du délai que ce dernier estime raisonnable en l’occurrence, le chef peut, par écrit, aviser l’employé qu’il dispose d’un délai, mentionné dans l’avis, de trente jours ou de la période plus longue prévue par règlement, pour demander, par écrit, que la plainte soit renvoyée au Conseil.

  • Note marginale :Délai

    (6.1) Si l’employé ne demande pas, dans le délai mentionné dans l’avis, que la plainte soit renvoyée au Conseil, le chef peut, sous réserve des règlements, la considérer comme ayant été retirée.

• (2) L’alinéa 247.99(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au chef.

586 Le paragraphe 247.991(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 587 (1) Le paragraphe 249(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Délégation

  • 249 (1) Sous réserve des conditions et selon les modalités que peut préciser le ministre, le chef peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.

  • Note marginale :Certificat de désignation

    (1.1) Le chef remet à toute personne à qui il délègue des attributions en vertu du paragraphe (1) un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable de l’entreprise fédérale où il pénètre.

• (2) Le passage du paragraphe 249(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pouvoirs du chef

    (2) Pour l’application de la présente partie et de ses règlements, le chef peut :

• (3) L’alinéa 249(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (d) require an employee to make full disclosure, production and delivery to the Head of all records, documents, statements, writings, books, papers, extracts therefrom or copies thereof or of other information, either orally or in writing, that are in the possession or under the control of the employee and that in any way relate to the wages, hours of work or conditions of his employment; and

• (4) Les paragraphes 249(3) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Droit de pénétrer sur les lieux

    (3) Le chef peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tout lieu où est exploitée une entreprise fédérale afin d’y procéder à une visite dans le cadre du paragraphe (2) et, à cette fin, interroger tout employé hors de la présence de son employeur.

  • Note marginale :Assistance possible

    (4) Le responsable de l’entreprise fédérale et ceux qui y travaillent ou dont l’emploi est lié à l’entreprise sont tenus de prêter au chef toute l’assistance possible dans l’exercice des fonctions que la présente partie ou ses règlements lui confèrent.

  • Note marginale :Chef accompagné

    (5) Le chef peut, dans l’exercice de ses fonctions, se faire accompagner ou assister par les personnes dont il estime le concours nécessaire.

  • Note marginale :Déposition en matière civile — chef

    (6) Le chef ne peut être contraint à témoigner dans un procès civil, dans des procédures civiles ou dans les procédures visées à l’article 242 au sujet des renseignements qu’il a obtenus dans le cadre de l’exercice de ses attributions.

  • Note marginale :Déposition en matière civile — autres personnes

    (7) La personne qui exerce les attributions qui lui sont déléguées en vertu du paragraphe (1) et les personnes qui accompagnent ou assistent cette dernière ou le chef dans leurs fonctions ne peuvent être contraintes, sans l’autorisation écrite du chef, à témoigner dans un procès civil, dans des procédures civiles ou dans les procédures visées à l’article 242 au sujet des renseignements qu’ils ont obtenus à cette occasion.

  • Note marginale :Immunité

    (8) Le chef et la personne à qui il a délégué des attributions en vertu du paragraphe (1) sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs qui leur sont conférés sous le régime de la présente partie.

588 L’article 250 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

589 Les paragraphes 251(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 590 (1) Le paragraphe 251.001(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ordre de vérification interne

  • 251.001 (1) Sous réserve des règlements, le chef peut, dans le but de vérifier le respect de la présente partie ou d’en prévenir le non-respect, ordonner par écrit à un employeur de prendre les mesures suivantes conformément à ce que prévoit l’ordre :

• (2) L’alinéa 251.001(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) lui fournir un rapport sur les résultats de la vérification.

• (3) Le passage du paragraphe 251.001(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Contenu de l’ordre

    (2) Le chef précise dans l’ordre de vérification interne :

• (4) Le paragraphe 251.001(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Renseignements à inclure dans le rapport

    (3) Le chef peut exiger, dans l’ordre, que l’employeur inclue dans son rapport tout renseignement précisé dans l’ordre que le chef estime utile.

• (5) Le paragraphe 251.001(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Preuve de signification

    (5) Le certificat paraissant signé par le chef et attestant l’envoi d’un document visé au paragraphe (4) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

• 591 (1) Le passage du paragraphe 251.01(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Dépôt de la plainte

  • 251.01 (1) Tout employé peut déposer une plainte écrite auprès du chef s’il croit que l’employeur :

• (2) Le passage du paragraphe 251.01(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (3) Le chef peut, sous réserve des règlements, proroger le délai fixé au paragraphe (2) :

• 592 (1) Le paragraphe 251.02(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Suspension de la plainte

  • 251.02 (1) Le chef peut, à tout moment, suspendre, en tout ou en partie, l’examen de la plainte déposée en vertu de l’article 251.01 s’il est convaincu que l’employé doit prendre des mesures qui, de l’avis du chef, sont nécessaires pour mener à bien l’examen.

• (2) Le passage du paragraphe 251.02(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Notice

    (2) If the Head suspends a complaint, the Head must notify the employee in writing and specify in the notice

• (3) Le paragraphe 251.02(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Extension of time

    (3) The Head may, upon request, extend the time period specified in the notice.

• (4) Le paragraphe 251.02(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fin de la suspension

    (4) La suspension prend fin lorsque le chef estime que les mesures précisées dans l’avis ont été prises.

593 Les articles 251.03 et 251.04 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :