Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27)

Note marginale :2015, ch. 36

• 263 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015.

• (2) Si le paragraphe 70(7) de l’autre loi produit ses effets avant que l’article 255 de la présente loi entre en vigueur :

  • a) les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :

    • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

    • b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), les articles 28 et 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

  • b) à la date à laquelle l’article 255 de la présente loi entre en vigueur, l’alinéa 70(1)b) de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

    • b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), l’article 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

• (3) Si l’article 255 de la présente loi entre en vigueur avant que le paragraphe 70(7) de l’autre loi ne produise ses effets, à la date à laquelle ce paragraphe 70(7) produit ses effets, les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :

  • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), de l’article 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

  • b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), l’article 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

• (4) Si la date à laquelle le paragraphe 70(7) de l’autre loi produit ses effets et celle à laquelle l’article 255 de la présente loi entre en vigueur sont concomitantes, les alinéas 70(1)a) et b) de la Loi sur les marques de commerce sont remplacés par ce qui suit :

  • a) par les dispositions de la présente loi, dans leur version antérieure à cette date, à l’exception des paragraphes 6(2) à (4), des articles 28 et 36, des paragraphes 38(6) à (8) et des articles 39, 40 et 66;

  • b) par la définition de classification de Nice à l’article 2, les paragraphes 6(2) à (4), l’article 36, les paragraphes 38(6) à (12), les articles 39 et 40 et les paragraphes 48(3) et (5), édictés par la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014;

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

264 Les dispositions ci-après entrent en vigueur à la date fixée par décret :

• a) la définition de conseil à l’article 2, les articles 11 à 20, 25 à 32, 34 à 62 et 64 à 74 et les alinéas 76(1)c) à f), h) et i) de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, édictée par l’article 247;

• b) l’article 249, les paragraphes 250(1) et (3), les articles 251 à 253 et 255 à 257 et le paragraphe 258(1).

SOUS-SECTION EModifications relativement à la conservation des droits d’utilisation

L.R., ch. B-3; 1992, ch. 27, art. 2Loi sur la faillite et l’insolvabilité

265 Le paragraphe 65.11(7) de la version française de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est remplacé par ce qui suit :

266 L’article 65.13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :

267 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :

268 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 246, de ce qui suit :

L.R., ch. C-36Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

269 L’article 36 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

Dispositions transitoires

Note marginale :Loi sur la faillite et l’insolvabilité

270 Les paragraphes 65.11(7) et 65.13(9) et les articles 72.1 et 246.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, édictés par les articles 265 à 268, ne s’appliquent qu’à l’égard des procédures intentées sous le régime de cette loi à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

Note marginale :Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

271 Le paragraphe 36(8) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, édicté par l’article 269, ne s’applique qu’à l’égard des procédures intentées sous le régime de cette loi à la date d’entrée en vigueur du présent article ou par la suite.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

272 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret.

SOUS-SECTION FRenseignements protégés

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

273 La Loi sur l’accès à l’information est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

274 La Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

2002, ch. 28Modification connexe de la Loi sur les produits antiparasitaires

275 L’alinéa 42(2)g) de la Loi sur les produits antiparasitaires est remplacé par ce qui suit :

Dispositions de coordination

Note marginale :2014 ch. 20

• 276 (1) Au présent article, autre loi s’entend de Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014.

• (2) Si le paragraphe 366(1) de l’autre loi entre en vigueur avant la date de sanction de la présente loi, à cette date, dans la version anglaise de la présente loi, sauf pour le présent article, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark » et « Trade-marks » sont respectivement remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks ».

• (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de l’autre loi et la sanction de la présente loi sont concomitantes, la présente loi est réputée avoir été sanctionnée avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe 366(1).

Note marginale :Projet de loi C-58

277 En cas de sanction du projet de loi C-58, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, dès le premier jour où l’article 10 de cette loi et l’article 273 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 23.1 de la version anglaise de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :

SOUS-SECTION GL.R., ch. N-15Loi sur le Conseil national de recherches

278 Le paragraphe 3(2) de la Loi sur le Conseil national de recherches est remplacé par ce qui suit :

• 279 (1) L’alinéa 5(1)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • l) mettre en circulation et concéder, notamment sous licence ou par vente, tout droit de propriété intellectuelle — notamment tout brevet, droit d’auteur, dessin industriel, secret industriel, savoir-faire et marque de commerce ou tout titre analogue et tout droit de propriété intellectuelle éventuel prévu dans le cadre d’une convention écrite — qu’il détient, administre ou contrôle ou dont il est à l’origine, et qui lui est dévolu ou qui est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que recevoir des redevances, des droits et des paiements à cet égard;

• (2) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Loi sur les inventions des fonctionnaires

    (3) Malgré l’article 9 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, les pouvoirs d’administration et de contrôle de toute invention faite par un fonctionnaire, au sens de l’article 2 de cette loi, qui est employé par le Conseil et dévolue à Sa Majesté en application de cette loi, ainsi que tout brevet délivré à cet égard, sont attribués au Conseil.

SOUS-SECTION HL.R., ch. C-42Loi sur le droit d’auteur (réforme de la Commission du droit d’auteur)

Modification de la loi

280 L’alinéa b) de la définition de société de gestion, à l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur, est remplacé par ce qui suit :

281 L’alinéa 19(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

282 L’alinéa 29.9(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

283 L’alinéa 30.02(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 284 (1) Les sous-alinéas 30.03(2)a)(i) et (ii) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) the amount of royalties that the institution would have had to pay for the digital reproduction of that work if the tariff had been approved on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a), and

  • (ii) the amount of royalties that the institution paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that paragraph comes into force until the day on which the tariff is approved; and

• (2) Les sous-alinéas 30.03(2)b)(i) et (ii) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) the amount of royalties that the institution paid to the society under paragraph 30.02(3)(a) for the digital reproduction of that work from the day on which that paragraph comes into force until the day on which the tariff is approved, and

  • (ii) the amount of royalties that the institution would have had to pay for the digital reproduction of that work if the tariff had been approved on the day on which the institution first made a digital reproduction under paragraph 30.02(1)(a).