Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Taux de chômage

77.998 Si la plus tardive des semaines visées au paragraphe 10(1) de la Loi débute au cours de la période commençant le 6 avril 2025 et se terminant le 11 octobre 2025 et que le taux régional de chômage applicable au prestataire, établi conformément à l’article 17 du présent règlement, est inférieur à 13,1 %, le taux régional de chômage qui est applicable à ce dernier est réputé correspondre :

• a) à 7,1 %, si le taux établi conformément à l’article 17 est de 6,1 % ou moins;

• b) à la somme de 1 % et du taux établi conformément à l’article 17, si ce dernier est supérieur à 6,1 % et inférieur à 12,1 %;

• c) à 13,1 %, si le taux établi conformément à l’article 17 est de 12,1 % ou plus.

Période de prestations et semaines de prestations régulières

• 77.999 (1) Au présent article, travailleur de longue date s’entend du prestataire à qui ont été versées des prestations régulières pour moins de trente-six semaines au cours des cent cinquante-six semaines précédant le début de sa période de prestations et qui, selon ses déclarations de revenus ayant fait l’objet d’un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations ou, si sa déclaration de revenus pour l’année précédant le début de cette période n’a pas encore été produite à l’Agence ou n’a pas encore fait l’objet d’un avis de cotisation par celle-ci, pendant sept des dix années précédant cette année-là.

• (2) La période de prestations qui est établie conformément à l’article 9 de la Loi, qui débute au cours de la période commençant le 15 juin 2025 et se terminant le 10 octobre 2026 et qui n’a pas pris fin au titre de l’alinéa 10(8)d) de la Loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article est prolongée de vingt semaines si le prestataire est un travailleur de longue date et qu’il a reçu au moins une semaine de prestations régulières ou de prestations en raison de l’article 25 de la Loi au cours de cette période de prestations.

• (3) À l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 15 juin 2025 et se terminant le 10 octobre 2026, le paragraphe 10(14) de la Loi est adapté de la façon suivante :

  • (14) Aucune prolongation visée à un ou plusieurs des paragraphes (10) à (13.02) et du paragraphe 77.999(2) du Règlement sur l’assurance-emploi ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de cent quatre semaines.

• (4) Si la période de prestations d’un prestataire a été prolongée en application du paragraphe (2) :

  • a) d’une part, le nombre maximal de semaines — déterminé en application des paragraphes 12(2) ou (2.3) de la Loi — pour lesquelles des prestations peuvent être versées au prestataire au cours de cette période de prestations dans un cas autre que ceux mentionnés au paragraphe 12(3) de la Loi est augmenté de vingt semaines;

  • b) d’autre part, la mention de cinquante semaines, au paragraphe 12(6) de la Loi, vaut mention de soixante-dix semaines.

• (5) Les semaines supplémentaires de prestations qui sont à payer au titre du présent article ne cessent pas de l’être du seul fait que le prestataire cesse d’être un travailleur de longue date au cours de la période de prestations.

Projet pilote établissant des mesures pour répondre aux changements majeurs dans la conjoncture économique et soutenir la mobilité professionnelle

Objet

77.9991 Est établi le projet pilote n^o 25 aux fins d’évaluation des résultats de l’application d’un ensemble de mesures relatives à l’assurance-emploi visant à répondre aux impacts sur l’emploi des changements majeurs dans la conjoncture économique et à soutenir la mobilité professionnelle.

Délai de carence

77.9992 La Commission peut supprimer le délai de carence à l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 11 octobre 2026 et se terminant le 9 octobre 2027.

Rémunération aux fins de prestations

77.9993 N’a pas valeur de rémunération aux fins mentionnées au paragraphe 35(2) la rémunération payée ou à payer au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi si, selon le cas :

• a) la période de prestations du prestataire débute au cours de la période commençant le 11 octobre 2026 et se terminant le 9 octobre 2027;

• b) la rémunération aurait par ailleurs été répartie, en application des paragraphes 36(9) à (11), sur un nombre de semaines dont la première est comprise dans la période commençant le 11 octobre 2026 et se terminant le 9 octobre 2027.

Période de prestations et semaines de prestations régulières

• 77.9994 (1) Au présent article, travailleur de longue date s’entend du prestataire à qui ont été versées des prestations régulières pour moins de trente-six semaines au cours des cent cinquante-six semaines précédant le début de sa période de prestations et qui, selon ses déclarations de revenus ayant fait l’objet d’un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada, a versé au moins 30 % de la cotisation ouvrière maximale pour un an pendant sept des dix années précédant le début de sa période de prestations ou, si sa déclaration de revenus pour l’année précédant le début de cette période n’a pas encore été produite à l’Agence ou n’a pas encore fait l’objet d’un avis de cotisation par celle-ci, pendant sept des dix années précédant cette année-là.

• (2) La période de prestations qui est établie conformément à l’article 9 de la Loi et qui débute au cours de la période commençant le 11 octobre 2026 et se terminant le 12 juin 2027 est prolongée de vingt semaines si le prestataire est un travailleur de longue date et qu’il a reçu au moins une semaine de prestations régulières ou de prestations en raison de l’article 25 de la Loi au cours de cette période de prestations.

• (3) À l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 11 octobre 2026 et se terminant le 12 juin 2027, le paragraphe 10(14) de la Loi est adapté de la façon suivante :

  • Note marginale :Prolongations visées aux paragraphes (10) à (13.02) : durée maximale

    (14) Aucune prolongation visée à un ou plusieurs des paragraphes (10) à (13.02) et du paragraphe 77.9994(2) du Règlement sur l’assurance-emploi ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période de prestations à plus de cent quatre semaines.

• (4) Si la période de prestations d’un prestataire a été prolongée en application du paragraphe (2) :

  • a) d’une part, le nombre maximal de semaines — déterminé en application des paragraphes 12(2) ou (2.3) de la Loi — pour lesquelles des prestations peuvent être versées au prestataire au cours de cette période de prestations dans un cas autre que ceux mentionnés au paragraphe 12(3) de la Loi est augmenté de vingt semaines;

  • b) d’autre part, la mention de cinquante semaines, au paragraphe 12(6) de la Loi, vaut mention de soixante-dix semaines.

• (5) Les semaines supplémentaires de prestations qui sont à payer au titre du présent article ne cessent pas de l’être du seul fait que le prestataire cesse d’être un travailleur de longue date au cours de la période de prestations.

Raisons de la cessation d’emploi

• 77.9995 (1) À l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 11 octobre 2026 et se terminant le 9 octobre 2027, l’alinéa 29a) de la Loi est adapté de la façon suivante :

  • a) emploi s’entend de l’emploi exercé par le prestataire immédiatement avant sa demande initiale de prestations ou de tout emploi exercé par lui au cours de sa période de prestations;

• (2) À l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 11 octobre 2026 et se terminant le 9 octobre 2027, le passage du paragraphe 30(1) de la Loi précédant l’alinéa b) est adapté de la façon suivante :

  Note marginale :Exclusion : inconduite ou départ sans justification

  • 30 (1) Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd son emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement son emploi sans justification, à moins, selon le cas :

    • a) que, depuis qu’il a perdu ou quitté son emploi, il ait exercé un emploi assurable et présenté une nouvelle demande initiale de prestations;

• (3) À l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 11 octobre 2026 et se terminant le 9 octobre 2027, les paragraphes 30(4) à (7) de la Loi sont adaptés de la façon suivante :

  • Note marginale :Suspension de l’exclusion

    (4) L’exclusion est suspendue pendant les semaines pour lesquelles le prestataire a autrement droit à des prestations spéciales.

• (4) À l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 11 octobre 2026 et se terminant le 9 octobre 2027, le passage de l’article 51 de la Loi précédant l’alinéa a) est adapté de la façon suivante :

  Note marginale :Renseignements

  51 Si, dans l’examen d’une demande de prestations, elle trouve dans les documents y afférents une indication selon laquelle le prestataire a perdu son emploi, au sens de l’alinéa 29a), pour mauvaise conduite ou l’a quitté volontairement, la Commission doit à la fois :

PARTIE VDispositions administratives

Révision en vertu de l’article 112 de la Loi

• 78 (1) Pour l’application de l’article 112 de la Loi, la demande de révision de la décision de la Commission est présentée par écrit et contient :

  • a) le nom de la personne qui fait la demande ainsi que les renseignements suivants :

    • (i) son numéro d’assurance sociale ou le numéro d’entreprise, selon le cas, que lui a attribué le ministre du Revenu national,

    • (ii) ses adresse et numéro de téléphone,

    • (iii) tout numéro de télécopieur et adresse électronique qu’il possède;

  • b) la date à laquelle elle a reçu communication de la décision;

  • c) les raisons pour lesquelles elle demande la révision de la décision;

  • d) tout renseignement pertinent qui n’a pas déjà été fourni à la Commission.

• (2) La demande de révision est déposée auprès de la Commission à l’adresse, au numéro de télécopieur ou à l’adresse électronique — ou selon les modalités de dépôt électronique — affichés par la Commission sur le site Web du ministère de l’Emploi et du Développement social.

79 La Commission rend sans délai sa décision à l’égard de la demande de révision.

Suspension des prestations en cas d’appel

80 Aucune prestation n’est versée par suite de la décision de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale ou du Conseil d’appel en assurance-emploi, constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, si, dans les vingt et un jours suivant la date où celle-ci a été rendue, la Commission interjette appel auprès de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale au motif que cette décision est entachée d’une erreur de droit.

81 Si la Commission présente, en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, aucune prestation n’est versée à l’égard de la demande de prestations qui fait l’objet de la décision tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue à l’égard de la demande de contrôle judiciaire.

• 82 (1) Si la Commission interjette appel soit d’une décision de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale déclarant invalide une disposition de la Loi ou du présent règlement, soit d’une décision du Conseil d’appel en assurance-emploi, constitué par l’article 43.01 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, déclarant invalide une disposition du présent règlement, devant la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, aucune prestation n’est versée à l’égard de la demande de prestations qui fait l’objet de la décision — ni à l’égard des autres demandes de prestations présentées après celle-ci qui, n’eût été cette décision, ne donneraient pas lieu au versement de prestations — tant que, selon le cas :

  • a) une décision définitive n’a pas été rendue dans l’appel par la division d’appel;

  • b) une décision définitive n’a pas été rendue à l’égard de la demande de contrôle judiciaire, présentée par la Commission en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, à l’égard de la décision définitive rendue dans l’appel par la division d’appel, si celle-ci déclare invalide la disposition de la Loi ou du présent règlement.

• (2) Si la Commission présente, en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale déclarant invalide une disposition de la Loi ou du présent règlement, aucune prestation n’est versée à l’égard de la demande de prestations qui fait l’objet de la décision — ni à l’égard des autres demandes de prestations présentées après celle-ci qui, n’eût été cette décision, ne donneraient pas lieu au versement de prestations — tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue à l’égard de la demande de contrôle judiciaire.

83 [Abrogé, DORS/2013-64, art. 2]

84 [Abrogé, DORS/2013-64, art. 2]

85 [Abrogé, DORS/2013-64, art. 2]

86 [Abrogé, DORS/2013-64, art. 2]

87 [Abrogé, DORS/2013-64, art. 2]

Paiement de prestations dans l’attente d’une décision sur l’assujettissement

• 88 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une demande est faite à un fonctionnaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada en vertu des alinéas 90(1)a), b), c) ou d) de la Loi pour qu’il rende une décision sur la question de savoir si un prestataire exerce ou a exercé un emploi assurable pendant un certain nombre d’heures durant une période donnée d’emploi ou de prétendu emploi, aucune prestation n’est payable à l’égard des heures visées par la décision avant le dernier en date des jours suivants :

  • a) le jour où ce fonctionnaire rend sa décision définitive sur la question;

  • b) selon le cas :

    • (i) lorsque la décision de ce fonctionnaire est portée en appel devant le ministre du Revenu national, le jour où la décision définitive du ministre est rendue,

    • (ii) lorsqu’un appel de la décision du ministre du Revenu national est interjeté devant la Cour canadienne de l’impôt en vertu de l’article 103 de la Loi, le jour où la décision définitive de cette cour est rendue,

    • (iii) lorsqu’une demande de révision et d’annulation de la décision de la Cour canadienne de l’impôt est présentée à la Cour d’appel fédérale en vertu de l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales, le jour où la décision définitive de la Cour d’appel fédérale est rendue,

    • (iv) lorsqu’une demande d’autorisation d’en appeler de la décision de la Cour d’appel fédérale est présentée à la Cour suprême du Canada, le jour où la décision définitive de la Cour suprême du Canada est rendue.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le prestataire remplit les conditions requises pour recevoir des prestations en vertu de la Loi du fait qu’il a accumulé des heures d’emploi assurable autres que celles visées par la demande.

Numéro d’assurance sociale

• 89 (1) Toute personne exerçant un emploi assurable qui est tenue d’avoir un numéro d’assurance sociale aux termes de l’article 138 de la Loi et qui n’a pas déjà présenté une demande afin d’être enregistrée dans le registre tenu par la Commission au titre du paragraphe 28.1(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social présente à la Commission une demande d’enregistrement dans les trois jours suivant le début de l’emploi assurable.

• (2) L’employeur qui embauche une personne pour exercer un emploi assurable demande qu’elle l’informe de son numéro d’assurance sociale dans les trois jours suivant son entrée en fonctions.

• (3) Toute personne qui commence à exercer un emploi assurable est tenue d’informer son employeur de son numéro d’assurance sociale dans les trois jours suivant son entrée en fonctions.

• (4) Toute personne qui commence à exercer un emploi assurable avant d’être enregistrée informe son employeur de son numéro d’assurance sociale dans les trois jours suivant sa réception.

• (5) Lorsqu’une personne commence à exercer un emploi assurable et que l’employeur ne peut vérifier son numéro d’assurance sociale, il en avise le bureau local de la Commission dans les six jours suivant l’entrée en fonctions de la personne et lui fournit les renseignements nécessaires à l’identification de celle-ci.

• (6) Lorsque la période de validité du numéro d’assurance sociale d’une personne qui exerce un emploi assurable est prolongée, qu’une nouvelle période de validité est assignée à son numéro ou qu’un nouveau numéro lui est attribué, cette personne est tenue d’informer son employeur du changement dans les trois jours suivant le jour où elle en est informé.