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Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (DORS/84-431)

Règlement à jour 2024-02-06

ANNEXE III(art. 34)Formule de consentement à la vérification d’un investisseur qui est un particulier

Par la présente, je consens et m’engage à soumettre à une vérification ou à un examen tous mes documents, dossiers et registres concernant les taux de participation canadienne de l’entité indiquée à la question 1 de la présente formule et à apporter toute l’aide nécessaire à cette fin, dans la mesure du possible, à la personne autorisée par le ministre.

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