Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (DORS/84-431)
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Règlement à jour 2024-04-01
ANNEXE I
1 Membre de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières
2 Banque à charte ou fiducie enregistrée au Canada
3 Membre d’une bourse de valeurs canadienne
4 Membre de la «Broker Dealers’ Association of Ontario»
5 «Vancouver Stock Exchange Service Corporation»
6 La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée
7 Compagnie d’assurance au sens donné à l’article 36 à «compagnie d’assurance-vie»
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