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Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (DORS/84-431)

Règlement à jour 2024-02-06

ANNEXE VI(art. 35)

L’entité mentionnée ci-dessous déclare par la présente que :

  • 1 Les personnes qui signent au nom de l’entité sont dûment autorisées à faire la déclaration et à consentir à la vérification de l’état de contrôle pertinent (partie C.1, C.2, ou C.3 de l’annexe C-A) pour le compte de l’entité et en son nom;

  • 2 L’entité ne sait ni n’a raison de croire que les renseignements contenus dans cette annexe sont faux; et

  • 3 L’entité consent et s’engage par les présentes à soumettre à une vérification ou à un examen tous les documents, dossiers et livres comptables qu’elle possède et qui ont trait au contrôle de l’entité mentionnée à la partie A de la présente annexe, et à fournir toute aide raisonnable, à cette fin, à toute personne autorisée par le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources.

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line blancSOCIÉTÉ

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(NOM DE LA SOCIÉTÉ)

(Nom de l’agent)line blanc(Bureau)

(Signature)line blanc(Date)

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line blancSOCIÉTÉ DE PERSONNES

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(NOM DE LA SOCIÉTÉ DE PERSONNES)

(Nom de l’agent)line blanc(Bureau)

(Signature)line blanc(Date)

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line blancFIDUCIE

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(NOM DE LA FIDUCIE)

(Nom de la personne)line blanc(Bureau)

(Signature)line blanc(Date)

(Nom de la personne)line blanc(Bureau)

(Signature)line blanc(Date)

 

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