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Règlement de 1984 sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens (DORS/84-431)

Règlement à jour 2024-02-06

ANNEXE V(art. 34)Formule de consentement à la vérification d’une nomination au nom de l’investisseur

Le nominataire consent et s’engage au nom de

(Numéro d’identification du client)

(Numéro d’identification du client),line blanc(Numéro d’identification du client)

(Numéro d’identification du client), et (Numéro d’identification du client)

(«Les investisseurs assujettis à la vérification») et en son propre nom à présenter à une vérification ou à un examen tous les documents, dossiers et registres de chacun des investisseurs assujettis à la vérification et tous les documents, dossiers et registres du nominataire qui concernent le taux de participation canadienne de l’entité mentionnée à la Partie A de la présente formule et à apporter toute l’aide nécessaire à cette fin, dans la mesure du possible, à toute personne autorisée par le ministre. Le nominataire certifie également par la présente qu’il est dûment autorisé par chacun des investisseurs assujettis à la vérification à donner ce consentement en leur nom.

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Dateline blancNom du nominataireline blancSignatureline blancNom et fonction (lettres moulées)

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