Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes (DORS/79-538)
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Règlement à jour 2023-09-19
ANNEXE III(article 5)
- 1Chacun des membres du Parlement
- 2Chacun des fonctionnaires du Sénat et de la Chambre des communes dont les fonctions consistent à appliquer ou à étudier et vérifier les règlements fédéraux
- 3Le bibliothécaire en chef de chaque université canadienne
- 4Le bibliothécaire en chef de chacune des bibliothèques publiques du Canada
- 5Les membres du gouvernement de tout pays, les fonctionnaires de leurs corps législatifs, de leurs universités et de leurs autres institutions, s’il existe des arrangements réciproques pour la distribution au Canada, à titre gratuit, des publications du gouvernement de ce pays
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