LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRESRèglement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnesRèglement prescrivant les personnes auxquelles des copies de la codification des règlements du Canada, 1978 peuvent être fournies sans fraisC.P.1979-193519797
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Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 27k) de la Loi sur les textes réglementaires, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement prescrivant les personnes auxquelles des copies de la Codification des règlements du Canada, 1978 peuvent être fournies sans frais, ci-après.Titre abrégéLe présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes.InterprétationDans le présent règlement,Codification des règlements désigne la Codification des règlements du Canada, 1978; (Consolidated Regulations)copies à couverture molle désigne une collection de volumes constituant la Codification des règlements dont les couvertures sontde papier Couverture no 1, Couché, S.C., C1C, (un côté) base 301M, calibre 0,012, fabriqué par la Domtar Inc., etreliées sans couture avec un procédé enveloppant; (soft cover copy)copie à couverture rigide désigne une collection de volumes constituant la Codification des règlements dont les couvertures sonten carton pâte pour reliure de 0,120 pouce d’épaisseur,recouvertes de Tanotex au fini reluisant fabriqué par la Columbia Finishing Mills Limited, de qualité numéro 8524 et de couleur numéro 490 (bleu foncé fini maroquin), etimprimées de lettres de couleur argent. (hard cover copy)FournitureUne copie à couverture rigide doit être fournie à titre gratuit aux personnes qui occupent les postes visés à l’annexe I.Une copie à couverture molle doit être fournie à titre gratuit à des personnes pour leur usage pendant qu’elles occupent les postes qui sont visés à l’annexe II.Une copie à couverture molle doit être fournie à titre gratuit, sur demande, à des personnes pour leur usage pendant qu’elles occupent les postes ou remplissent les fonctions qui sont visés à l’annexe III.(article 3)Le Gouverneur général du CanadaLe Premier ministre du CanadaL’Orateur de la Chambre des communesLe Président du SénatLe Président du Conseil privéLe ministre de la JusticeLe Chef de l’Opposition au SénatLe Chef de l’Opposition à la Chambre des communesLe Juge en chef du CanadaLe Juge en chef de la Cour fédérale du CanadaLe Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du CanadaLe Greffier du Conseil privéLe sous-ministre de la JusticeLe Greffier adjoint du Conseil privéLe Registraire des textes réglementairesLes membres de la Commission de revision des loisLe président ou les co-présidents de tout comité établi en vertu de l’article 26 de la Loi sur les textes réglementairesDORS/80-436, art. 1(article 4)Chacun des membres de la magistrature du Canada, y compris les magistrats provinciaux et les juges des cours provincialesChacun des procureurs généraux, ministres de la Justice et solliciteurs généraux des provincesChacun des sous-procureurs généraux, sous-ministres de la Justice et sous-solliciteurs généraux des gouvernements des provinces du CanadaLe bibliothécaire parlementaireLe Directeur de la Bibliothèque et Archives du CanadaLe bibliothécaire en chef des Nations UniesLe bibliothécaire en chef de chacune des législatures provinciales et de chacun des conseils des territoiresLe bibliothécaire en chef de chacune des facultés de droit du CanadaLe bibliothécaire en chef de chacun des palais de justice au Canada2004, ch. 11, art. 52(article 5)Chacun des membres du ParlementChacun des fonctionnaires du Sénat et de la Chambre des communes dont les fonctions consistent à appliquer ou à étudier et vérifier les règlements fédérauxLe bibliothécaire en chef de chaque université canadienneLe bibliothécaire en chef de chacune des bibliothèques publiques du CanadaLes membres du gouvernement de tout pays, les fonctionnaires de leurs corps législatifs, de leurs universités et de leurs autres institutions, s’il existe des arrangements réciproques pour la distribution au Canada, à titre gratuit, des publications du gouvernement de ce pays