Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes (DORS/79-538)
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Règlement à jour 2023-09-13
ANNEXE II(article 4)
- 1Chacun des membres de la magistrature du Canada, y compris les magistrats provinciaux et les juges des cours provinciales
- 2Chacun des procureurs généraux, ministres de la Justice et solliciteurs généraux des provinces
- 3Chacun des sous-procureurs généraux, sous-ministres de la Justice et sous-solliciteurs généraux des gouvernements des provinces du Canada
- 4Le bibliothécaire parlementaire
- 5Le Directeur de la Bibliothèque et Archives du Canada
- 6Le bibliothécaire en chef des Nations Unies
- 7Le bibliothécaire en chef de chacune des législatures provinciales et de chacun des conseils des territoires
- 8Le bibliothécaire en chef de chacune des facultés de droit du Canada
- 9Le bibliothécaire en chef de chacun des palais de justice au Canada
- 2004, ch. 11, art. 52
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