Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes (DORS/79-538)
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Règlement à jour 2023-09-13
ANNEXE I(article 3)
- 1Le Gouverneur général du Canada
- 2Le Premier ministre du Canada
- 3L’Orateur de la Chambre des communes
- 4Le Président du Sénat
- 5Le Président du Conseil privé
- 6Le ministre de la Justice
- 7Le Chef de l’Opposition au Sénat
- 8Le Chef de l’Opposition à la Chambre des communes
- 9Le Juge en chef du Canada
- 10Le Juge en chef de la Cour fédérale du Canada
- 11Le Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada
- 12Le Greffier du Conseil privé
- 13Le sous-ministre de la Justice
- 14Le Greffier adjoint du Conseil privé
- 15Le Registraire des textes réglementaires
- 16Les membres de la Commission de revision des lois
- 17Le président ou les co-présidents de tout comité établi en vertu de l’article 26 de la Loi sur les textes réglementaires
- DORS/80-436, art. 1
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