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Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (DORS/2018-166)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures

ANNEXE 7(article 11 et paragraphe 16(1))Délivrance d’une substance

  • 1 Renseignements ci-après au sujet du patient pour qui la substance a été délivrée :

    • a) date de naissance;

    • b) numéro d’assurance-maladie et province ou territoire qui l’a délivré ou, dans le cas où le patient n’a pas un tel numéro ou le pharmacien ne le connaît pas, province ou territoire où le patient avait son lieu de résidence habituel à la date à laquelle le pharmacien a délivré la substance.

  • 2 Renseignements ci-après au sujet du pharmacien :

    • a) nom;

    • b) province ou territoire où il exerce sa profession et, dans le cas où il exerce dans plusieurs provinces ou territoires, province ou territoire où il a délivré la substance;

    • c) numéro de permis d’exercice qui lui a été attribué dans la province ou le territoire où il a délivré la substance;

    • d) adresse postale et adresse électronique qu’il utilise pour son travail.

  • 3 Renseignements ci-après au sujet du praticien qui a prescrit la substance ou l’a obtenue du pharmacien :

    • a) nom;

    • b) numéro de permis d’exercice qui lui a été attribué dans la province ou le territoire où il a reçu la demande.

  • 4 Renseignements ci-après au sujet de la délivrance de la substance :

    • a) date à laquelle la substance a été délivrée;

    • b) lieu, parmi les lieux ci-après, où le pharmacien a délivré la substance ou, dans le cas où il l’a délivrée ailleurs, description du lieu en question :

      • (i) pharmacie d’hôpital,

      • (ii) pharmacie communautaire.

 
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