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Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (DORS/2018-166)

Règlement à jour 2020-02-11; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures

ANNEXE 2(paragraphe 4(1))Aiguillage ou transfert de la responsabilité des soins

  • 1 Date à laquelle le praticien a aiguillé le patient ou a transféré la responsabilité des soins de ce dernier.

  • 2 Mention indiquant si le praticien a aiguillé le patient ou en a transféré la responsabilité des soins pour l’une des raisons ci-après et, dans l’affirmative, mention de la raison :

    • a) dans le cas où le patient se trouvait dans un hôpital, un établissement de soins pour bénéficiaires internes ou un établissement de soins palliatifs, l’aiguillage ou le transfert de la responsabilité des soins a résulté de l’application des politiques de l’hôpital ou de l’établissement en matière d’aide médicale à mourir;

    • b) sa conscience ou ses croyances l’empêchaient de déterminer si le patient remplissait les critères d’admissibilité ou de fournir l’aide médicale à mourir à ce dernier;

    • c) le patient lui a demandé l’aiguillage ou le transfert de la responsabilité des soins;

    • d) il n’estimait pas avoir l’expertise nécessaire pour fournir l’aide médicale à mourir.

  • 3 Mention du praticien indiquant s’il avait conclu que le patient remplissait ou ne remplissait pas tous les critères d’admissibilité avant de l’aiguiller ou d’en transférer la responsabilité des soins.

 
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