Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir (DORS/2018-166)

Règlement à jour 2020-02-11; dernière modification 2019-11-01 Versions antérieures

ANNEXE 5(paragraphes 7(1) et (2))Prescription ou fourniture d’une substance

  • 1 Date à laquelle le praticien a prescrit ou a fourni la substance au patient.

  • 2 Lieu où le patient séjournait lorsque le praticien lui a prescrit ou lui a fourni la substance.

  • 3 Renseignements suivants :

    • a) mention indiquant si le patient s’est administré lui-même la substance, si le praticien le sait;

    • b) dans le cas où le praticien sait que le patient s’est administré lui-même la substance :

      • (i) mention indiquant s’il était avec le patient lorsque celui-ci s’est administré lui-même la substance,

      • (ii) date à laquelle le patient s’est administré lui-même la substance, si le praticien la connaît,

      • (iii) lieu où le patient s’est administré lui-même la substance, si le praticien le connaît;

    • c) dans le cas où, d’après ce que le praticien sait ou croit savoir, le patient ne s’est pas administré lui-même la substance :

      • (i) mention indiquant si le patient est décédé, si le praticien le sait,

      • (ii) dans le cas où le patient est décédé, date du décès, si le praticien la connaît.

 
Date de modification :